Bernard Allamanno, demeurant 5, avenue d'Echirolles, 38320 Eybens, 92 / de M. Harald, Yves Fabbian, demeurant 2, rue de la Lunette, 38190 Brignoud, 93 / de M.

5VSN SARL ELECSOL FRANCE 29 C/ SA ENEDIS SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ludovic X..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Alexandra

[Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 745 85 1 3 03 représentée par Me Barbara BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1064 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des

disposition au Greffe RG 2023074460 ENTRE : Monsieur [T] [G], demeurant 7 Square Les Villebenettes 78160 Marly-le-Roi Partie demanderesse : assistée de la SELARL ABV AVOCATS, agissant par Maître Alexandra

ALTRAD ARNHOLDT [Adresse 1] [Localité 4] Immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n° 400 035 903 Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN

représentée par Me Patricia LEMASSON-BERNARD, avocat au barreau de LIMOGES substituée à l'audience par Me DOIZON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015

    Le requérant   est représenté devant la Cour par M e   Bernard Alexandre, avocat au barreau de Strasbourg.

VIAL, Greffier lors du prononcé ENTRE : La société NORBA ENERGIES (SAS) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : la SELARL KOTARSKI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et Me Bernard

numéro 508 230 620 , agissant poursuites et diligences prise n la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 6] [Localité 14] Représentée et assistée de Me Bernard

ISRI FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME : Monsieur [G] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Gaëlle MOOTOOSAMY

août 1949 à [Localité 32], [Adresse 13] [Localité 26] Madame [O] [ZE] épouse [S] née le 11juin 1951 à [Localité 37], [Adresse 13] [Localité 26] tous deux représentés par Me Martine LEBOUCQ Bernard

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 assistée de Me Alain

Bernard P..., domicilié [...] , 19°/ à M. Samuel Q..., domicilié [...] , 20°/ à M. Mickael R..., domicilié [...] , 21°/ à M. Oguz S..., domicilié [...] , 22°/ à M.

APPELANTE LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD dont le siège est 10 boulevard Alexandre Oyon-72030 LE MANS CEDEX 9 représentées par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant par la SCP RAFFIN-RAFFIN-COURBE

Bernard BP... et son épouse née Yvonne ZN..., demeurant tous deux ...Ile de France au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 10°) M.

plaidant Me Sandrine BOURDAIS, avocate au barreau de PARIS, toque : G0709 INTIMÉS Monsieur [X] [L] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Bernard

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Petit, pour la société Ilex, celles de Me Foglia, pour l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, celles de Me Bernard, pour

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés respectivement le 28 juin 2019, 12 juillet 2019 et 19 novembre 2020, la société Iso France Fenêtres, représentée par Me Alexandre