1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que n'entrent pas dans l'assiette des cotisations les primes versées aux salariés, dès lors que, par une décision expresse, l'administration fiscale a admis

judiciaire le 9 février 1999, la Caisse a déclaré sa créance à titre privilégié en précisant qu'elle bénéficiait d'une inscription d'hypothèque conventionnelle de premier rang ; que la cour d'appel a admis

Attendu que le représentant des créanciers et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle a déclaré valide la déclaration de créance de la Caisse et admis

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2003), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Atila (la société), le juge-commissaire a admis

contradiction, l'ordonnance, rendue sur requête d'une partie, sans que la partie adverse ait eu connaissance des pièces qui avaient été jointes à la requête ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, après avoir admis

[K] [W], partie civile, a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 27 août 2021, qui a déclaré non-admis son appel de l'ordonnance

[H] [Y] des chefs de viols, violences et menaces, aggravés, a déclaré non admis leurs appels de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction

élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'association de malfaiteurs et ne constituent pas une incrimination spéciale qui devrait être privilégiée, enfin, un cumul de ces qualifications, admis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré non admis l'appel formé par Mme F...

Par un jugement du 3 octobre 2019, le tribunal de l'application des peines de Paris a admis M.

attaqué a déclaré Michel X... coupable de recel ; "aux motifs que Michel X... a varié dans ses explications ; qu'en effet, après avoir soutenu avoir racheté la motocyclette Suzuki à un inconnu, il a admis

principe actif du produit, suppose à tout le moins que les connaissances scientifiques de l'époque aient fait apparaître l'existence d'un risque pour l'homme scientifiquement plausible c'est-à-dire admis

D..., mari de la victime, avait admis n'avoir assisté à aucune violence de la part des employées sur son épouse ; que Jacqueline E... avait seulement admis avoir retenu Amélia D... par les poignets pour

d'annulation des élections, marquées par l'échec de ses consignes de votes blancs, comme la production insolite d'une "liste confidentielle des adhérents", du reste inférieure à 5 % des effectifs, n'a admis

  Zarb Adami v. Malta (no. 17209/02) The applicant, Maurice Zarb Adami, is a Maltese national living in Attard (Malta).

  10 years and 4 months   Articles 8 and 13: Merely invoking the Provisions. 4 44791/07 Adaman 10/10/2007 In 1999 the applicant was placed in detention on remand on suspicion of homicide.

} .s792A895E { width:147.1pt; display:inline-block } .s5D826FD4 { width:25.88pt; display:inline-block } .s1B61D60 { width:156.43pt; display:inline-block }       FIRST SECTION CASE OF ADAMČO

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme C D, représentée par Me Amadou Adamou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet