FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s T 14-20.404, X 14-23.260 formés par : 1°/ la société Brie 74

VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N 74 14266 ET 74 14919 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N74-14919 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ATTAQUE QU'UN ARRET

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 74-14562 ET 74-14591 FORMES RESPECTIVEMENT PAR LES CONSORTS X...

Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés 74 films et Pathé films, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M.

Les sociétés défenderesses ont appelé à la cause la société PNEU 74.

l'ordre juridictionnel français ; que le moyen vise à soutenir que le juge français ne peut connaître de la demande ne peut dès lors être classé au nombre des exceptions de procédure au sens de l'article 74

est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. () ".

plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 14 décembre 1976, par laquelle le ministre de la Défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 24 de la loi n. 74

JOINT EN RAISON DE LA CONNEXITE LES POURVOIS N° 73-11.502 ET 74-20.009 FORMES PAR LES MEMES DEMANDEURS CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 73-11.502 : ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE

Vu, 1°) sous le n° 74 443, la requête enregistrée le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE FRANCAISE D'EXPLOITATION THERMIQUE (COFRETH), dont le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 14-23.260 et T 14-20.404 ; Attendu que la société civile immobilière Brie 74 (la SCI), la société

et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 décembre 1974 et 9 juin 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un décret n. 74

condamnation à garantir et relever indemne la société de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées contre elle, auraient constitué une défense au fond, la cour d'appel a violé les articles 71 et 74

par Me Guyon, demande au - 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 13 février 2023 mettant en demeure le Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie (SDIS 74

violation des articles 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la loi des 2-17 mars 1791, 64 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, L. 451-4 du Code de l'urbanisme, 27-2 du décret n° 74

La cour a considéré que le délai de 18 mois visé à l'article L. 411-74 du code rural ne s'appliquait pas en l'espèce, puisque l'action exercée par M.

Le même jour, il reçut la notification d’une décision de maintien en un lieu déterminé situé à la frontière sur la base de l’article 74/5 § 1, 2 o de la loi sur les étrangers.

CARTONNAGE reconnaît à l'audience que ses effectifs étaient au jour du scrutin de 74, 67 unités ; que ce nombre sera arrondi à l'entier supérieur puisqu'il est supérieur à 74, 50, par suite, le régime