Enfin, la SAS [B] sollicite la condamnation de Monsieur [O] [I] à lui payer la somme de 2 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

du code de commerce ; 3°/ qu'une pratique doit être considérée comme indispensable, au sens des articles 101 § 3 du TFUE et L. 420-4 du code de commerce, si son absence supprimait ou réduisait substantiellement

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

L622-28 du Code de Commerce), en dix échéances annuelles égales, la première échéance intervenant un an après la date du jugement d'homologation du plan, 3°) Créances à échoir au titre des contrats en

[I] à payer à la SA [1] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - S'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande reconventionnelle de la [1] portant sur

[H], désigné en qualité de liquidateur, l'a poursuivie sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; que la société Carrefour France est intervenue à l'instance ; que

François-Xavier Z..., demeurant ... à Mareil-sur-Mauldre (Yvelines), 4 ) M.

Sur la demande en paiement formulée par la société TSB Commerce L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et 2290 du code civil (ancien article 2013 du code civil), applicables en la cause ; 2°/ que le juge qui décide de relever d&apos

du Code de commerce" ; Attendu que l'article L. 450-4 du Code de commerce exigeant seulement que la décision d'ordonner une visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête sollicitée par

Une juste indemnité sera allouée à Mme [C] par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [L] [N] n'a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal Selon les dispositions de l'article L. 640-4 du Code de commerce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire «

MOTIVATION I- Sur la demande d'expertise judiciaire fondée sur l'article 145 du code de procédure civile présentée par les cessionnaires Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure

I... irrecevables, qu'ils avaient été parties en première instance sans rechercher, comme cela lui était demandé, si leurs interventions n'étaient pas recevables dès lors qu'ils intervenaient en appel

du code du travail ; Condamné la Sasu [1] à verser à madame [I] [M] 1000,00 euros au titre sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné la délivrance des

Elle avait un enfant à charge mais qui a commencé à percevoir des revenus en 2019 pour 3 243 euros.

de commerce, notamment à celles de l'article L. 442-6, I, 2°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable. 3.