de la consommation et L. 112-4 du Code des assurances, - qu'il résulte de ce qui précède que la société EURO MULTISERVICES doit supporter la totalité du montant des réparations chiffré à la somme de 34.465,07

La validité de la clause Que suivant l'article L. 171-4 du Code des Assurances, l'assurance peut être contractée, soit pour le compte du souscripteur de la police, soit pour le compte d'une autre personne

INTIMES Monsieur [T] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [C] [S] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Jean - Louis PEYTAVI, avocat postulant au barreau de PARIS, qui s'est

contrat de travail ; que dès lors, Madame X... ne démontre pas que le contrat qu'elle avait passé avec le GAN lui donnait le statut de salariée ; qu'elle relève bien des dispositions de l'article R 511-2 4°

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2016 (n° 2016/ 281 , 4 pages) Numéro

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 § 1 de la convention collective du 14 mars 1947 et de celles de l'accord sur la prévoyance du 27 mars 1997, ensemble de l'article L.140-4

l'employeur avait été « réduit » à la date du 31 décembre 2012, ce qui pouvait résulter d'une modification dont l'employeur devait informer les bénéficiaires, la cour d'appel a violé l'article L. 141-4

Mme [S] soutient que la clause de déchéance de garantie figurant à la police d'assurance souscrite lui est inopposable comme n'ayant pas été portée à sa connaissance.

consorts [L] de toutes leurs demandes ; Vu les dernières conclusions du 9 novembre 2022 par lesquelles la SA Compagnie MMA IARD, intimée, demande à la Cour de : - vu les articles L. 112-6, L. 113-4

Dans ses conclusions notifiées le 25 septembre 2022, Mme [X] demande à la cour: Vu les articles 1119 et 1110 et suivants du code civil, Vu les articles L.112-4, L.113-1 et L.141-4 du code des assurances

Assurances au titre d'un contrat d'assurance responsabilité civile Multipro dont le dernier avenant, daté des 1er décembre 2000 et 4 janvier 2001, garantit sa responsabilité civile et individuelle accidents

de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens A titre principal, sur le fondement des articles L. 113-1 alinéa 1er, L. 112-4 du code des assurances, de l’article L. 211-1 du code de la consommation

des assurances, dont le contenu est défini à l'article A.132-4-1 du même code, et qui relève des modalités d'application de l'article a.9 de l'annexe III de la Directive ; Considérant que l'article

du code des assurances, et d'autre part, elle est abusive au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation puisque son caractère très large permet d'écarter la garantie en présence d'une erreur

, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

civil ; ALORS QU'2°) en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 127-4 alinéa 2 du Code des assurances « si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une

dernier alinéa, du Code des assurances ; Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel, M.

de l'article L. 112-4 du code des assurances ; qu'en énonçant cependant qu'est applicable aussi l'article L. 112-4, qui prévoit la mention en caractères très apparents des clauses des polices édictant