[K] irrecevable en la forme, alors : « 1°/ que, pour être recevable, la requête en annulation présentée par une partie doit être déclarée au greffe de la chambre d'instruction par le demandeur ou son

; qu'en statuant ainsi (arrêt p. 25), en excipant de ce que le ministère public ne serait pas tenu par le délai de forclusion de six mois prévu à l'article 173-1, la chambre de l'instruction, qui, pour

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le régime disciplinaire des administrateurs judiciaires obéit au principe de la contradiction ; qu'il avait fait valoir

de faux et usage de faux, corruption, complicité de détournement de fonds publics et recel, blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de refus de modification de la mesure de

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

X... avait effectivement effectuées, au besoin en ordonnant toute mesure d'instruction utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la cour

Cour et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

La mesure a été levée le 25 juillet à 12 h 55. 6. Le juge des enfants a mis le mineur en examen des chefs susvisés le 18 décembre 2018. 7.

Faits et procédure 1.

de l'ordonnance précitée, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145 et suivants du code de procédure pénale. 6.

, a prononcé sur une demande de mesure d'instruction complémentaire.

jugement et de 150 000 francs, le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 137, alinéa 1,

opposant : 1°/ à M.

sont chargées de motiver toute dérogation aux alinéas 1 et 2 de l'article 161-1 ; que d'autre part, l'alinéa 3 de l'article 161-1 pose deux conditions cumulatives quand l'urgence est invoquée pour justifier

Medhi Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 1er mars 2018, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs d'infractions à la législation sur

Symeon, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les

Georgios, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur

d'instruction nécessaire à la preuve des ces mêmes faits, lesquels étaient de nature à justifier la demande des exposants, la cour d'appel a violé les articles 144 et 146, alinéa 1, du nouveau Code de