francs par mois et dont elle bénéficierait encore à sa retraite ; qu'en se bornant dès lors pour déterminer la situation de Mme Y..., à prendre en considération ses seuls salaires, la cour d'appel a violé

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mai 2021), Mme [V], victime de faits de viol lors d'un séjour en Guinée-Bissau ayant entraîné une infection par le virus de l'immunodéficience (VIH) a saisi une commission

l'article 1351 du Code civil ; 3 / qu'à titre encore plus subsidiaire, la cour d'appel ne pouvait retenir à la charge de la société Norelem, une faute tirée de la violation de la clause d'exclusivité

Renosol faif grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen : 1 / qu' ayant constaté qu'il n'était pas "contesté que les salariés prenaient librement leurs pauses", viole

[T] fait valoir que la décision viole le principe de la contradiction, dans la mesure où ses observations orales n'ont pas été entendues par la commission de réinscription, alors que cette décision a un

V... s'est présentée à la gendarmerie [...] (89) pour dénoncer des faits de viol, commis par M. V..., que sa fille C... âgée de 8 ans, lui avait rapportés. 3.

la chambre criminelle, en date du 1er juillet 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

contestation ; qu'en écartant néanmoins toute renonciation de leur part à se prévaloir de la nullité encourue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé

Z... a été mis en examen des chefs de viols ou tentatives de viols, en l'espèce des fellations et sodomies, agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, en l'espèce des attouchements de nature sexuelle

offre de renouvellement moyennant un loyer majoré ; que, le 1er juin 2012, elle lui a délivré un nouveau commandement la sommant de procéder à la démolition de murettes et d'ouvertures réalisées en violation

S..., l'ex-concubin de sa mère, pour des faits de viol, commis entre 1991 et 1998, alors qu'elle avait entre 8 et 14 ans. 3. Entendu sous le régime de la garde à vue, le 23 mai 2012, M.

MUNIER-APAIRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Directive 2012

disposition au profit de celles de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, moins exigeantes quant à la nature de l'obligation du débiteur qui sollicite une mesure conservatoire, la cour d'appel a violé

une déclaration de travaux" alors qu'il était le maire de la commune des Contamines-Montjoie (Haute-Savoie), ainsi que pour s'être rendu complice de constructions et de démolition sans permis et en violation

Michel, contre l'arrêt n° 606 de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 mars 2007, qui, pour travail dissimulé et violation d'une interdiction de gérer, l'a condamné à cent jours-amende

en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 12 juillet 1994, qui, dans la procédure suivie sur plainte avec constitution de partie civile de Mohamed X..., contre X..., pour violation