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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

5 115 résultats pour « vente en solde »

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Article L5141-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 19

Code des transports

non acquittés et aux frais exposés par l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 ou par l'autorité administrative compétente de l'Etat au titre des mesures d'intervention, y compris de garde et de manœuvre, ainsi qu'aux frais liés à la vente

Article A444-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

La première vente à terme d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95 (numéro 60 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° Sur le premier acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif

Article R243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 68

Code de la sécurité sociale

pour les employeurs mentionnés à l'article R. 243-6-1, le versement des cotisations est exigible lors de la première échéance prévue au 2° du II de l'article R. 243-6 qui suit la date de cet événement, définie comme celle : 1°) lorsqu'il s'agit de la vente

Article L321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Code de commerce

Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 peut garantir au vendeur un prix d'adjudication minimal du bien proposé à la vente.

Article L212-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Code du cinéma et de l'image animée

Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, d'offrir à un spectateur, quelles que soient les modalités de l'offre, la vente d'un droit d'entrée à une séance de spectacle cinématographique : 1° Soit associée, avec ou sans

Article 19

—

Le prix de vente des coupons-réponse internationaux est fixé à 7,20 F.

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Les marchandises qui seront fabriquées ou mises en vente par des personnes non pourvues de patentes, seront confisquées.

LEGIARTI000049119951

—

Technicien conseil vente univers jardinerie (TCVUJ) (Date arrêté à saisir)

Article 1

—

Il est créé au plan national une mention complémentaire " essayage-retouche-vente ".

Article Annexe I à l'article R422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 03 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme

Article R422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 00

Code de la construction et de l'habitation

L'activité des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire national.

Article 25

—

La distance de tension est : t3 pour la position des conducteurs correspondant à la température maximale et à l'absence de vent ; t2 pour toutes les positions des conducteurs correspondant à des pressions de vent inférieures ou égales à 240 pascals, et

Article 415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 55

Code général des impôts, annexe III

Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après : a) Frais d'ouverture des portes ; b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence ; c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal

Article Annexe V

—

SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE COMPENSATION SPECIFIQUE TRANSFERTS ACOMPTES SOLDES Etat - Personnels civils 160 914 717 89 000 000 71 914 717 CNRACL 947 596 725 1 011 000 000 ― 63 403 275 CNIEG 60 076 568 41 000

Article L4139-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 67

Code de la défense

A titre conservatoire, et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l'enquête, le militaire est écarté sans délai du service, avec maintien de sa solde, de l'indemnité de résidence et du supplément familial

Article 50-0 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 31

Code général des impôts, annexe IV

Ce stock peut être aussi obtenu en additionnant les soldes mensuels reportés chaque mois dans la comptabilité matières depuis le dernier arrêté annuel.

Article R4138-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17

Code de la défense

Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires.

Article 1

—

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous la dénomination ou avec la mention "étain", tout objet en un alliage métallique si l'étain n'entre pas dans une proportion au moins égale à 82 % du poids total dans la

Article 1

—

Les candidats ajournés à l'examen de la session 2022 du baccalauréat professionnel, spécialité " technicien conseil vente en alimentation " pour les options suivantes : -alimentation vins et spiritueux ; créées par arrêté du 23 juillet 2010 susvisé peuvent

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 78

Arrêté du 12 février 1986 relatif à la publicité dans le domaine de l'énergie

Les interdictions visées à l'article 1er ci-dessus s'appliquent : a) A l'affichage public sous toutes ses formes hors des lieux de vente ; b) A l'insertion publicitaire dans les organes de la presse écrite audiovisuelle et radiophonique ; c) A la projection

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