attaqué (Poitiers, 6 juin 1995), que les époux A... ayant acquis de la société civile immobilière Valin (la SCI) un appartement en l'état futur d'achèvement, pour un prix stipulé payable partie à la vente

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1991), que Mme X..., engagée, le 6 octobre 1979, comme vendeuse par la société Cuir shop, qui exploite à Paris plusieurs magasins de vente

posées, étaient présentés comme de la marchandise en stock ou d'exposition et n'étaient pas susceptibles de réapprovisionnement ; l'opération promotionnelle de la SA Conforama France s'analyse en une vente

Christophe X..., - La société Cdiscount, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2009, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et ventes en soldes

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1999, qui, pour vente en soldes sans autorisation spéciale du maire, publicité pour une vente en soldes

X... a cédé à Mme Y... un fonds de commerce de pension de famille, moyennant le prix de 400 000 francs, payable à concurrence de 200 000 francs le jour de la vente, le solde devant être réglé au moyen

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2001, qui, pour vente en soldes en dehors des périodes autorisées, a condamné la première à

Y... et la société H8 Invest ont levé l'option de vente du solde de leurs actions de la société AR Technology ; que se prévalant du non-respect par M.

Bruno X..., - La société Carrefour hypermarchés, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 25 mars 2011, qui, pour pratique commerciale trompeuse et vente en solde en dehors

NAF NAF BOUTIQUES coupable de VENTE EN SOLDE DE MARCHANDISE DETENUE DEPUIS MOINS D'UN MOIS, faits commis du 26 décembre 1997 au 31 décembre 1997, à NANCY, infraction prévue par les articles L.310-5 AL

pouvoir la décision implicite du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1989 relatif aux ventes

LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a : déclaré H & M - HENNES & MAURITZ SARL coupable de VENTE EN SOLDE EN DEHORS DES PERIODES AUTORISEES, faits commis du 19/12/1999 au 31/12/1999,

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 310-3, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que sont considérées comme soldes

grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Kiabi à laquelle il reprochait d'avoir pratiqué une vente

Z... est poursuivie pour VENTE EN SOLDE EN DEHORS DES PERIODES AUTORISEES le 21/08/2000 à THIAIS. LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré X... épouse . Y... Z... et la SA.

d'Etat, ministre de l'économie et des finances relatif aux ventes en solde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1906 ; Vu l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 62

procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : Monsieur [Q] [V] [N] [L] [Adresse 1] Activité : Peinture bâtiment nettoyage façades toitures prestations de services intérieur extérieur vente

, FIN NOVEMBRE 1980, DES SOLDES D'HIVER ; QUE, SE FONDANT SUR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 ET SUR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 REGLEMENTANT LA VENTE DES SOLDES AINSI QUE SUR DES ARRETES MUNICIPAUX FIXANT