Article Annexe I à l'article R422-10 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la construction et de l'habitation
›
Annexes
›
Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme
›
Annexe I à l'article R422-10
Article Annexe I à l'article R422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 03 > 87
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 6 septembre 2019
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme
Précédent
Article Annexe I à l'article R313-31
Suivant
Article Annexe I à l'article R423-86
← Retour au Code de la construction et de l'habitation