AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839857
9 avril 2014
9 avril 2014
94200) ; l'Association des centres distributeurs Leclerc demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 13-DCC-12 du 28 janvier 2013 relative à la prise de contrôle conjoint
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210345
17 mai 2018
17 mai 2018
Z..., née le [...] , conjoint survivant commun en bien, bénéficiaire d'une donation, et pour 1/7ème en nue-propriété à Mme Evelyne Y..., épouse D... ; qu'en pratique, en-dehors d'une cession amiable entre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101285
7 novembre 2012
7 novembre 2012
que Arnaud X..., utilisait le bateau d'un ami qu'il avait le projet d'acquérir ; que par ailleurs, s'agissant du véhicule ayant appartenu à Arnaud X..., le juge des tutelles ajustement retenu que la vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10320
10 juillet 2019
10 juillet 2019
la société Ligaris à la société Goaland, où cette dernière est qualifiée de « co-traitant », ni le projet de contrat de la Sncf de mars 2011 où la société Goaland y est nommée comme « prestataire conjoint
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94966
22 juin 2020
22 juin 2020
Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100902_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
portant sur la mise en œuvre de la convention de garantie de passif sur les parts cédées par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) DGLM ; - il n'a perçu aucune contrepartie de la vente
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2109604_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Enfin, l'article 213-7 du plan comptable général précise que " Lorsque les actifs sont acquis conjointement, ou sont produits de façon conjointe et indissociable, pour un coût global d'acquisition, ou
Source officielle6ème Chambre B
662c94ffb787c4000862f6ff
26 avril 2024
26 avril 2024
Madame [S] quant à elle demande la confirmation de la décision déférée en ce qu'elle a ordonné la vente par licitation, en l'étude du notaire, des deux biens immobiliers.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005216_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Une promesse de vente a été signée devant notaire le 26 avril 2019 par le maire d'Arzon et l'aménageur.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101525_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Une promesse de vente a été signée devant notaire le 26 avril 2019 par le maire d'Arzon et l'aménageur.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000517_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Une promesse de vente a été signée devant notaire le 26 avril 2019 par le maire d'Arzon et l'aménageur.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fda6e069cb032b77e442ee1
3 juillet 2019
3 juillet 2019
La Cour confirme le jugement de première instance et déboute les appelants de l'ensemble de leurs prétentions. Elle rejette également les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive formulées
Résumé IA — à vérifier6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007691525
25 juillet 1986
25 juillet 1986
Entreprise EPEL, dont le siège est ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 mars 1982 en tant que le tribunal administratif de Paris l'a condamnée conjointement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204409_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le 27 juin 2022, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de conjointe de français.
Source officielle3e chambre civile
627ca6f24781dc057dee79d6
5 mai 2022
5 mai 2022
[C] [L] et Mme [W] [R] épouse [L], et pour y parvenir, que soit ordonnée préalablement, la vente aux enchères publiques au prix de 30.000 euros du bien immobilier leur appartenant.
Source officielle4ème Chambre Cab E
69cece53cdc6046d47e782ab
2 avril 2026
2 avril 2026
droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
670ebbe21c3411ff34563406
15 octobre 2024
15 octobre 2024
décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c403accdc6046d47eaa96c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
/05/2025 Faits et procédure En demande, l'institut, [L],-[P], enregistré sous le n° RCS 799 436 001 à, [Localité 2], dont le siège social est situé, [Adresse 4] est une société spécialisée dans la vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00912
27 septembre 2011
27 septembre 2011
la SARL presse vidéo rive droite des locaux leur appartenant ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 juillet 2006, le juge-commissaire a, le 18 octobre 2006, autorisé la vente
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d144
10 décembre 2008
10 décembre 2008
biens indivis et n'ont que la faculté de provoquer le partage, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision peuvent, quant à eux, poursuivre la saisie et la vente
Source officiellePage 47 sur 1248