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24 952 résultats pour « vente conjointe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839857

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

94200) ; l'Association des centres distributeurs Leclerc demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 13-DCC-12 du 28 janvier 2013 relative à la prise de contrôle conjoint

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210345

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Z..., née le [...] , conjoint survivant commun en bien, bénéficiaire d'une donation, et pour 1/7ème en nue-propriété à Mme Evelyne Y..., épouse D... ; qu'en pratique, en-dehors d'une cession amiable entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101285

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

que Arnaud X..., utilisait le bateau d'un ami qu'il avait le projet d'acquérir ; que par ailleurs, s'agissant du véhicule ayant appartenu à Arnaud X..., le juge des tutelles ajustement retenu que la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10320

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

la société Ligaris à la société Goaland, où cette dernière est qualifiée de « co-traitant », ni le projet de contrat de la Sncf de mars 2011 où la société Goaland y est nommée comme « prestataire conjoint

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94966

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100902_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

portant sur la mise en œuvre de la convention de garantie de passif sur les parts cédées par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) DGLM ; - il n'a perçu aucune contrepartie de la vente

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2109604_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Enfin, l'article 213-7 du plan comptable général précise que " Lorsque les actifs sont acquis conjointement, ou sont produits de façon conjointe et indissociable, pour un coût global d'acquisition, ou

Source officielle
CA

6ème Chambre B

662c94ffb787c4000862f6ff

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Madame [S] quant à elle demande la confirmation de la décision déférée en ce qu'elle a ordonné la vente par licitation, en l'étude du notaire, des deux biens immobiliers.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005216_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Une promesse de vente a été signée devant notaire le 26 avril 2019 par le maire d'Arzon et l'aménageur.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101525_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Une promesse de vente a été signée devant notaire le 26 avril 2019 par le maire d'Arzon et l'aménageur.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000517_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Une promesse de vente a été signée devant notaire le 26 avril 2019 par le maire d'Arzon et l'aménageur.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda6e069cb032b77e442ee1

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

La Cour confirme le jugement de première instance et déboute les appelants de l'ensemble de leurs prétentions. Elle rejette également les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive formulées

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007691525

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Entreprise EPEL, dont le siège est ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 mars 1982 en tant que le tribunal administratif de Paris l'a condamnée conjointement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204409_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le 27 juin 2022, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de conjointe de français.

Source officielle
CA

3e chambre civile

627ca6f24781dc057dee79d6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[C] [L] et Mme [W] [R] épouse [L], et pour y parvenir, que soit ordonnée préalablement, la vente aux enchères publiques au prix de 30.000 euros du bien immobilier leur appartenant.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

69cece53cdc6046d47e782ab

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

670ebbe21c3411ff34563406

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c403accdc6046d47eaa96c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

/05/2025 Faits et procédure En demande, l'institut, [L],-[P], enregistré sous le n° RCS 799 436 001 à, [Localité 2], dont le siège social est situé, [Adresse 4] est une société spécialisée dans la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00912

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

la SARL presse vidéo rive droite des locaux leur appartenant ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 juillet 2006, le juge-commissaire a, le 18 octobre 2006, autorisé la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d144

Appel

10 décembre 2008

10 décembre 2008

biens indivis et n'ont que la faculté de provoquer le partage, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision peuvent, quant à eux, poursuivre la saisie et la vente

Source officielle

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