Lorsque les micro-entreprises font usage de la faculté prévue à l'article L. 232-25, le rapport des commissaires aux comptes n'est pas rendu public.

Article R717-85-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 60 > 25

Code rural (nouveau)

I. ― Lorsqu'elles utilisent des produits antiparasitaires à usage agricole, les personnes mentionnées à l'article L. 717-85-1 observent les prescriptions suivantes :

Article L329-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

L'accès aux locaux et aux moyens de transport à usage professionnel s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-5 à L. 512-7 du code de la consommation.

Article R1434-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 56

Code de la santé publique

Les avis et les propositions des conseils territoriaux sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à sa commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers. Ils sont rendus publics.

Article D6124-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 60

Code de la santé publique

Lorsque le site dispose d'une pharmacie à usage intérieur, la préparation des médicaments radiopharmaceutiques doit être effectuée sous son contrôle.

Article R6123-3-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 24

Code du travail

Le comité régional pour l'emploi définit des modalités d'association des usagers, en lien avec les comités de liaison mentionnés à l'article L. 5411-9 situés dans la région.

Article Annexe

—

USAGES POUR LESQUELS L'UTILISATION DE PLOMB, DE MERCURE, DE CADMIUM, DE CHROME HEXAVALENT, DE POLYBROMOBIPHÉNYLES ET DE POLYBROMODIPHÉNYLÉTHERS EST AUTORISÉE CHAMP D'APPLICATION et dates d'applicabilité

Article L512-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code de la consommation

Pour le contrôle de la vente de biens, de la fourniture de services et des pratiques commerciales sur internet, les agents habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.

Article L62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 34

Code des postes et des communications électroniques

Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article L. 57.

Article R543-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 64

Code de l'environnement

L'éco-organisme supporte les coûts de la gestion des huiles usagées dont la contamination empêche la régénération ou le recyclage en l'absence d'identification du ou des auteurs de cette pollution.

Article L5126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 09

Code de la santé publique

I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, pour une durée limitée, les pharmacies à usage intérieur des établissements publics de santé :

Article R5126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 81

Code de la santé publique

-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5126-2, peut également exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien qui :

Article R5126-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76

Code de la santé publique

La gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement public de santé est assurée par un pharmacien exerçant l'une des fonctions suivantes :

Article 312-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides à la création de séries de fiction sont attribuées pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

Article R811-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

-Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 :

Article 5

—

Ils peuvent consigner en usine, pour vérification et analyse par les services de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes ou par tout laboratoire, les conserves et semi-conserves fabriquées présentant un caractère suspect.

Article 2

—

La durée de conservation de ces informations est de trois ans. II.-Les données utilisées pour l'habilitation des agents sont : -l'identité et le profil d'habilitation de l'utilisateur ; -la structure de rattachement.

Article 15

—

La titularisation des conservateurs stagiaires intervient par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage.

Article 13

—

La titularisation des conservateurs stagiaires intervient par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage.

Article 10

—

Les informations mentionnées à l'article 4 sont conservées sur le registre tenu par l'officier de l'état civil et, lorsque le pacte civil de solidarité a fait l'objet d'une déclaration à l'étranger, par les agents diplomatiques et consulaires pendant

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