Article L232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 68

Code de commerce

En vigueurDepuis le 24 mai 2019

Texte de l'article

Lorsque les micro-entreprises font usage de la faculté prévue à l'article L. 232-25, le rapport des commissaires aux comptes n'est pas rendu public.

115 décisions liées

Décisions mentionnant Article L232-26 — à vérifier avec chaque décision.

Procédures collectives

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