de travail de M.

correspondant à sa formation et à son expérience ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de M.

X..., que celui-ci avait demandé et obtenu, lors de l'entretien préalable du 4 avril 1992, d'être délié de l'exécution de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; que, dès lors

a écrit à la SPEN pour lui indiquer que le transfert de Souleymane Z... ne relevait pas de l'article L. 122-12 du Code du travail mais constituait une entrave aux conditions d'exercice des mandats de

siège est ..., 7°/ la Société jurassienne d'entreprise (SJE), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section concurrence

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles 1134 du code civil et R. 516-31 du code du travail ; 5 / le contrat de travail entre M.

VRP prévoit le versement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence au profit des salariés tenus à une obligation de non-concurrence après la cessation de leur contrat de travail ; qu'en retenant

à un temps de travail par l'article L. 223-4 ; que l'indemnité compensatrice de non-concurrence, qui a pour objet l'indemnisation du préjudice résultant de la restriction apportée à la liberté du salarié

Y..., qui exploitait sous diverses enseignes des commerces de tissus pour ameublement a assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale la société Ishwar, pour la commercialisation de modèles de robes

de cet article, que le salarié avait en effet accepté aux termes de son contrat de travail que la clause de non-concurrence puisse être levée par l'employeur, qu'au vu de la liquidation de la société,

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence

non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article1134 du Code civil ; alors que la clause de non-concurrence est valable et que le refus par un salarié de la signer constitue une cause réelle et sérieuse

Le 1er juin 2017, le contrat de travail de Mme [K] a fait l'objet d'un avenant modifiant la clause de non-concurrence convenue initialement. 3.

conditions de travail de sa cliente.

forfait du temps de travail.

X... a été engagé le 16 juillet 1990 en qualité de directeur d'agence par la société Castel et Fromaget, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence; qu'une transaction, par laquelle

X... a été engagé comme agent technico-commercial par la société Alain Toueix à compter du 13 juin 1995 ; qu'il a signé le 23 octobre 1996 un contrat de travail qui contenait une clause de non concurrence

Y... pouvait mettre fin à son contrat de travail sous réserve de respecter un préavis de trois mois ; que les agissements qualifiés d'actes de concurrence déloyale s'étaient exclusivement déroulés durant