protégée sous tutelle depuis 1986, représentée par l'association tutélaire L'ATIAM, a vendu à Monsieur Jean- Pierre X... un bien immobilier composé d'une petite maison d'habitation (55 m ²), sur un grand terrain

énonciations déclaratives de l'acte reçu le 23 décembre 1991 par Maître C..., notaire à SORGUES, par lequel les époux X... font, après division de leur fonds, donation partage à leurs enfants de plusieurs terrains

estimation de la valeur vénale de l'immeuble en l'état à 2,6 millions d'euros, et d'autre part, par le croisement de la méthode de comparaison directe fondée sur les cessions antérieures proche de terrains

estimation de la valeur vénale de l'immeuble en l'état à 2,6 millions d'euros, et d'autre part, par le croisement de la méthode de comparaison directe fondée sur les cessions antérieures proche de terrains

davantage exposées sinon à titre plus que sommaire, dans sa déclaration sur l'honneur (article 272 du code civil) du 31 août 2020 ; que la communauté [H]-[N] se compose de : - partie d'une parcelle de terrain

En premier lieu, les requérants ont droit à une indemnité égale à la différence entre le prix versé pour l'acquisition du terrain litigieux supposé constructible et la valeur vénale du même terrain, appréciée

licitation s'effectuera en 3 lots et sur les mises à prix suivantes : - Lot 1 : maison d'habitation cadastrée N° [Cadastre 12] et [Cadastre 13] sur la mise à prix de 250 000 euros - Lot 2 : terrain

En effet, les parcelles retenues sont accessibles par la route, entourées d'axes routiers importants, proches de grandes zones de terrains constructibles ou entourées de telles zones comportant une forte

proche ne doivent être propriétaires ni d’un appartement, d’une maison de vacances ou d’un autre bien d’une valeur importante (parmi les autres biens d’une valeur importante figurent notamment les terrains

Les demandeurs exposent que le descriptif visé à l'offre de vente initiale mise en ligne par madame [V] mentionnait qu'il s'agissait d'un terrain constructible, que pour ne pas retarder la vente, ils ont

[W] soutient que Mme [N] est personnellement propriétaire d'un certain nombre d'immeubles (pièce 13) à savoir 12 maisons individuelles sises à : - [Localité 6] : 13 et [Adresse 5] avec terrains constructibles

agricole et terrain constructible puisqu'il est à proximité immédiate de l'agglomération, dans une zone à potentiel de développement, desservi par l'autoroute A8 et la [Adresse 5], proche

parts sociales dans les sociétés Ekosors Energy EOOD, Transstroy Korekt EOOD et Ekometral Inzhenering EOOD, sur une motocyclette, une automobile, sur cent-quarante biens immeubles de différents types (terrains

en outre propriétaires en indivision d'une maison d'habitation sise [...] par l'époux à 425.000 euros et par l'épouse à 420.000 euros, le capital restant dû à la BNP étant de 302.560 euros et d'un terrain

    Dans sa réponse, il informait le requérant que, le 8 juin 2005, la Direction régionale de l’agriculture avait donné son accord pour que le terrain en question fût classé terrain constructible

Elle fait valoir que : - à la date de référence retenue par le premier juge, le 24 septembre 2012, la parcelle AY 51 ne peut recevoir la qualification de terrain constructible ; - l'abattement de 20

B, pp. 22-27), si, lorsqu'une parcelle de terrain est partiellement construite, il y a lieu d'affecter une partie du terrain, celle nécessaire au droit d'ériger la construction existante, et d'indemniser

A cette fin, il produit un avis de valeur établi par un agent immobilier le 15 mars 2019, mentionnant une valeur moyenne de 80 000 euros pour un terrain constructible viabilisé sur la commune de [Localité