AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007996271
24 septembre 1999
24 septembre 1999
X..., de la SCP Richard, Mandelkern, avocat du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la
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4 SS
CETAT:CETATEXT000007990302
7 décembre 1998
7 décembre 1998
Pignerol, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'Ordre national des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer
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