Cette connaissance lui permettait de fournir à son sous-traitant les efforts au niveau des interfaces structure/module de pesage, ce qu'elle n'a pas fait, le cahier des charges communiqué à la

médecin traitant durant cette période ; qu'en ne tirant aucune conséquence de ces éléments de preuve, pourtant soumis à son analyse, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ que manque

par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février

(Finistère), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

du titulaire de la marque, ont été commercialisés en dehors du circuit normal organisé par ce dernier au mépris des conventions conclues entre lui et ses sous-traitants en sorte que les sociétés Peugeot

qu'après avoir constaté qu'un conflit important existait entre le président de l'association et les trois administrateurs dont les deux vice-présidents qui lui reprochaient de faire primer ses intérêts en sous-traitant

outre, que, subsidiairement, l'opération par laquelle une entreprise confie à une autre le soin d'élaborer ou de produire des marchandises qu'elle se borne à commercialiser constitue une opération de sous-traitance

employeur constituait des actes de concurrence déloyale, après avoir pourtant relevé que la société Minimax avait conclu des contrats de sous-traitance avec la société Premis, dirigée par M.

profit de la société Wimplex, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone administrative Les Cousteliers, 34160 Castres, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le sous-traitant n'est nullement responsable des dommages résultant du fait de l'entreprise principale ; dès lors, en condamnant la société Dalencourt à garantir

indépendance dans l'exercice de sa profession que les relations de travail entre celle-ci et son supérieur hiérarchique s'étaient dégradées ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de

ce que l'office public d'H.L.M. de la ville de Mâcon Saône-et-Loire soit condamné à lui payer la somme de 72 000 F représentant ses honoraires pour travaux d'études qu'elle a exécutés en qualité de sous-traitant

2003. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil et les articles 12.2 et 12.3. du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants

contradictoires et par eux analysés ils ont fondé leur décision ; qu'en relevant qu'il ressortait des pièces du dossier que la société X..., consciente de l'existence des difficultés rencontrées par la sous-traitante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

1er octobre 1994 au 31 août 1995 en qualité de dirigeant de fait de la société BTPM ; "aux motifs que Jean-Claude X..., qui disposait de la signature bancaire, négociait et signait les contrats de sous-traitance