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CADA · Avis — 23 mai 2013
- ECLI
- CADA:20132469
- Date
- 23 mai 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Communication, à son médecin traitant, des résultats et conclusions de ses examens radiologiques d'embauche à la mairie de Paris.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication, à son médecin traitant, des résultats et conclusions de ses examens radiologiques d'embauche à la mairie de Paris. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission de ce que le documents sollicités avaient été transmis au médecin traitant du demandeur par courrier du 17 mai 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 mai 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20132469
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel