se sont portées cautions solidaires du prêt n'est pas une cause de nullité de l'acte de cautionnement consenti par acte sous seing privé, au motif que cette identité est mentionné en page première du

[P], caution, dénonçait le non-respect par la Caisse de son obligation d'information annuelle prescrite par l'article L. 341-6 du code de la consommation, lequel était de nature, du fait de la

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit valable son engagement de caution au motif, selon le pourvoi, que l'acte de 1985 par lequel elle s'est engagée fait référence à l'acte de 1981 qui contenait toutes

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

P... s'est engagé comme caution à hauteur de 20 % de l'engagement soit 160.000 euros selon acte du 03 mai 2005 ; - un billet à ordre de 200.000 euros sans caution de M.

novembre 2003), rendu en dernier ressort, que la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon (la banque) a consenti à l'EURL Capillarium (la société) une ouverture de crédit garantie par la caution

; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur cautionné s'il n'y satisfait pas lui-même ; que le garant d'achèvement,

X... lui permettait, au jour où il a été appelé, de faire face à son engagement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée

des comptes ouverts par la société dans les livres de l'Européenne de banque ; qu'en condamnant les cautions à garantir le nouveau compte ouvert par la société plus de cinq ans après leur engagement,

X... en paiement de la somme de 1 500 000 F en exécution de son engagement de caution ; Sur le pourvoi n° D 01-15.394 formé contre l'arrêt du 29 juin 2001 : Statuant tant sur le pourvoi principal

débiteur cautionné ou par les exploitants ultérieurs et retient que, sans ce cautionnement, elle n'aurait pu se doter ni d'immeubles, ni de revenus fonciers ; que de ces constatations et appréciations

Y... de se constituer en son nom caution solidaire au profit de la BNP, devenue BNP Paribas (la banque), du remboursement en principal, intérêts et frais du crédit, objet de la convention de compte courant

X... a été condamné à payer diverses sommes à la société des Etablissements Bonnet à titre de caution ; que son pourvoi a été rejeté ; qu'il a, en 1992, formé un recours en révision contre l'arrêt de

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus.

tiré de sa qualité de dirigeant qui avait une parfaite connaissance des engagements de la société cautionnée et une parfaite conscience de l'étendue de son engagement de caution » ; qu'en se prononçant

avait averti la société débitrice préalablement à son paiement de la somme de 234 779,54 euros, que la caution justifiait par la quittance établie le 23 juillet 2013 avoir payé à la banque une telle somme

Selon le premier de ces textes, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. 15.