courant 2010 » (jugement du 6 mars 2012, p. 8, al. 3) ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS ENCORE QU'« il n'est pas démontré sur quels points 1a comparution des personnes ayant fait l'objet de sommations

plus, le bailleur verse aux débats : - Deux factures datées du 8 mars 2021 et 26 novembre 2022 correspondant à un enlèvement des encombrants et a du nettoyage non effectué par Madame [S] [K], - Une sommation

[P] aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation interpellative signifiée par voie d'huissier le 21 juin 2014, et celui de l'expertise [M].

SANOBI expose que ceux-ci ont commis une faute dans la mesure où Monsieur Y... a indiqué n'avoir strictement rien à répondre à la sommation interpellative qui lui a été délivrée le 5/ 1/ 2006 et qu'il

Qu'enfin, il résulte d'une sommation interpellative en date du 24 janvier 2013, produite en cause d'appel, que M. X...a eu également sous ses ordres un salarié en la personne de M.

Sur sommation interpellative signifiée le 21 octobre 2023, à l'adresse des lieux loués, de Maître [U] [G], Commissaire de Justice, Madame [F] [T] a déclaré que Monsieur [E] avait quitté les lieux en février

Le 22 août 2001, Monsieur Pierre X... a fait délivrer une sommation interpellative à M.

mandats consentis à cette dernière entre les 13 décembre 2010 (n° 849) et 15 2 décembre 2011 (n° 978), les mandats n° 650 et 655 ont donc été consentis antérieurement par Mme Z... ; qu'il résulte de la sommation

sans autorisation de leur part, la signature présente sur ledit accusé de réception n’étant pas la leur (signatures des époux [J] dans les conclusions en page 7) et le gardien ayant confirmé, suivant sommation

En tout état de cause, c'est au plus tard par sa sommation interpellative à l'intention de la commune du Lavandou datée du 16 octobre 2008 que l'institution IPRIS, alors propriétaire des parcelles en litige

- que cette absence de prise de position, devenue insupportable, a pris un caractère inacceptable suite à la sommation interpellative de prise de position dans les termes de l'Exploit dressé le 28

Toutes ces expertises ont été effectuées sur photocopie du document litigieux, un huissier ayant cependant été mandaté pour, sur sommation interpellative du 27 mai 2004, se faire remettre l' original,

En outre, les sommations interpellatives seraient insuffisantes pour conduire à la nullité du testament.

au Maire de la commune et au Préfet, demandant des mesures de police pour préserver le client et ses biens du péril couru ainsi que réitéré les demandes par courrier puis avoir fait signifier une sommation

Le 8 avril 2015, Mme [R] répondait à une sommation interpellative qui lui était signifiée à la demande de M.

En effet, le titulaire du lot électricité a déclaré à l'huissier chargé de lui délivrer une sommation interpellative que cet ouvrage était terminé lorsqu'il avait entrepris de raccorder le local technique

La Société AFRICAN WOOD faisait délivrer à Monsieur [N] [R], le 6 juin 2001, une sommation interpellative relative aux documents présentés par les Etablissements JEANNEAU qui déclarait : « Oui, j'ai vu

De même, la sommation interpellative adressée le 21 mars 2024 à la société Artiwatt, ayant procédé à l'installation du limiteur, permet de vérifier que celle-ci n'a procédé à aucun réglage dès lors que

[B] avait indiqué à l'issue d'une sommation interpellative avoir été démarché par M.

En l'espèce, par la sommation interpellative délivrée par huissier de justice le 2 novembre 2022, la société Sogea Pacifique a demandé à la commune de Lifou de lui payer, dans un délai de 48 heures, une