AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions (ci-après SCA) Rubis a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations
Source officiellePage 47 sur 1251
TPX VER SUREND CTX
6a10a878cdc6046d479b847a
19 mai 2026
19 mai 2026
sauf d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple et d'une société coopérative agricole.
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