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25 007 résultats pour « societe en commandite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02267_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions (ci-après SCA) Rubis a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations

Source officielle

Page 47 sur 1251

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TJ

TPX VER SUREND CTX

6a10a878cdc6046d479b847a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

sauf d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple et d'une société coopérative agricole.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208244_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402414_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300577_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100045_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont () personnellement soumis à

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02925_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société en commandite par actions (SCA) BNP Paribas Securities Services a demandé, par deux instances distinctes, au tribunal administratif

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0401REP001539889

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

          La société en commandite simple "N", ayant pour objet l'acquisition de terrains constructibles et la construction d'habitations, fut mise en liquidation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0702DEC004452198

Admin. suprême

2 juillet 2002

2 juillet 2002

Par un jugement du 18 février 1982, dont le texte fut déposé au greffe le 11 mars 1982, le tribunal de Mantoue prononça la faillite de la société en commandite simple R. et de la requérante en tant qu’

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742324e

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

quatre personnes physiques, chacun des "quatuors" ayant librement exercé la fonction de dirigeant pour les opérations relevant de sa compétence ; "alors que la qualité de gérant de la société en commandite

Source officielle
TCOM

Chambre 3

6a16cdeccdc6046d4717f77d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 20.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 384 379 731, dont le siège social

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444942.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes () et toutes autres

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65aacc830c777d3ec8eb635f

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Ces produits consistaient en la souscription d’actions au capital de sociétés en commandites par actions dont l’objet était l’exploitation ou le financement d’hôtels du groupe et un éventuel apport en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300209

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

), dans le litige l'opposant à la société Popken, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300145_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300130_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300131_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300132_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310018

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

C & A, société en commandite simple, dont le siège est [...]                         , contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210258

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

Etablissements Faivre, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 20-22.916 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre

Source officielle