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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre Cabinet B
6866df22d33109fd079b44e7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement public, contradictoire, mis à disposition au greffe le jour du jugement, sans audience, et en premier ressort
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
67f82126cf40727a0044209e
9 avril 2025
9 avril 2025
contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7fa
14 novembre 2011
14 novembre 2011
affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de monsieur, - ordonné la liquidation du régime matrimonial, - dit y avoir lieu à reporter
Source officielleJAF Cabinet 1
6633deaac0d3e3fe99d19959
30 avril 2024
30 avril 2024
au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, REJETTE la demande de report
Source officielle2ème chambre civile
6a1f375fcdc6046d47df15be
26 mai 2026
26 mai 2026
civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [Y] [X] de sa demande de report
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e34e
29 juin 2011
29 juin 2011
Elle indique que le bail verbal datant de l'année 1980 n'a jamais été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982 et qu'il est donc réputé avoir été renouvelé par période de trois
Source officielleJAF Cabinet 1
697432e8cdc6046d4781083c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
69d99216cdc6046d47d3907e
10 avril 2026
10 avril 2026
cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
Source officielleJAF Cabinet 1
6633dea7c0d3e3fe99d1992b
30 avril 2024
30 avril 2024
cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
Source officielle5ème chambre cab. C
669031ed766d1156dbbfbe67
11 juillet 2024
11 juillet 2024
conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report
Source officielle5ème chambre cab. C
669031f0766d1156dbbfbebb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report
Source officielleChambre de la famille B
688be46bd284ccae5aa5bb63
1 juillet 2025
1 juillet 2025
cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1a3b848dd6814c61a24
2 avril 2025
2 avril 2025
conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1dcb848dd6814c61b3d
2 avril 2025
2 avril 2025
cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report
Source officielle2EME CH CABINET 3
6a10aa92cdc6046d479bab52
22 mai 2026
22 mai 2026
conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2204446_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5affdd062d9f810e9ff9
1 avril 2025
1 avril 2025
lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 28 Février 2025 JUGEMENT : Prononcé publiquement le 01 Avril 2025 par jugement réputé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200823
11 septembre 2025
11 septembre 2025
publié, dans les instances introduites par une déclaration d' appel antérieure à la date du présent arrêt, aurait abouti à priver les appelants du droit à un procès équitable, la Cour de cassation en a reporté
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21706cdc6046d47f92e2c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l’espèce, Monsieur [I] [V] sollicite le report des effets du jugement au 4 février 2023, date à laquelle il prétend que les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100594
12 juin 2013
12 juin 2013
Sur le report des effets du divorce « (…qu') en application de l'article 262-1 du code civil, (…) lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive
Source officiellePage 47 sur 23208