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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 015 résultats pour « renonciation valable »
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EXTRAIT
Article D752-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 09
Le conseil de suivi ne peut valablement statuer que si trois de ses membres au moins sont présents ou représentés.
Article R3252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43
Pour l'application de l'article L. 3251-1, une intervention à distance ne peut être effectuée que par une personne habilitée, pouvant justifier d'une attestation de suivi d'une formation adaptée à l'intervention à distance pour le système concerné valable
Article R214-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 92
En cas d'absences répétées ou de trois absences consécutives sans motif valable, les membres de ces deux commissions, autres que les représentants de l'Etat, peuvent être déclarés démissionnaires d'office, sur demande de leur président, par arrêté conjoint
Article L241-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Celui qui prétend avoir joui d'un droit de pacage en vertu de titres valables ou d'une possession équivalente à un titre peut, s'il y a lieu, réclamer une indemnité réglée de gré à gré ou, en cas de contestation, par les tribunaux judiciaires.
Article R212-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 88
L'assemblée est alors réputée avoir valablement émis son avis.
Article R312-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 89
Article L225-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94
Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Les statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé.
Article R382-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 06
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres ayant voix délibérative assiste à la séance.
Article R411-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 36
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour. Ses avis sont émis à la majorité des membres présents.
Article R1424-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 64
Il ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Article R532-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69
Les autorisations prévues au 1° sont valables un mois à compter du début des opérations.
Article L1223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 20
Cette autorisation est valable sous réserve de l'inscription de ces plasmas sur la liste des produits sanguins labiles mentionnée au 1° de l'article L. 1221-8.
Article R723-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25
période probatoire : 2° Lorsque le sapeur-pompier volontaire, après mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, ne reprend pas son activité à l'expiration de la durée de la suspension de son engagement ; 3° Lorsque, sans motif valable
Article 251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 26
Les hypothèques consenties par l'acheteur avant la francisation sur un bâtiment acheté ou construit à l'étranger sont valables et produisent effet à condition d'être publiées en France.
Article R143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
Si le vendeur accepte l'offre d'achat sous réserve d'être indemnisé de la perte de valeur des biens non compris dans cette offre, la société dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître au notaire sa décision d'acceptation, de refus ou de renonciation
Article L932-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
La renonciation entraîne la restitution par l'institution de prévoyance de l'intégralité des sommes versées par le participant ou par l'adhérent, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la notification par
Article 19
La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à la demande.
Article L132-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
La faculté de renonciation s'exerce conformément aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2. La notice doit indiquer l'objet social et les coordonnées du souscripteur.
Article R214-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption au terme du délai fixé au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice de son droit.
Article L446-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39
Le bénéfice du contrat d'expérimentation peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales.
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