La date de réitération de la vente sous la forme authentique reçue par Me [V] [G], notaire associé de la SCP [V] [G] et [J] [B] (la SCP [G]-[B]), a été fixée au plus tard le 15 février 2019 et les parties

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 21 février 2022, M. [U] a fait savoir qu’il entendait se “retirer”de la vente, son projet ayant été refusé.

[D] et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résolution et en nullité de la vente, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le refus d'octroi d'un permis de construire

Les sociétés Midi technique et Thermie Provence font grief à l'arrêt d'infirmer la sentence arbitrale en ce qu'elle a dit que le refus par la société Loos de régler les commissions correspondant aux ventes

X..., l'Etude royale Madeleine et la société UAT Paris Nord, agents immobiliers, sont convenus qu'en cas de réalisation de la vente à la Ville de Paris par la société Servan Saint-Maur de ses droits dans

limitée, antérieure au compromis de vente, fait expressément référence à cette promesse synallagmatique de vente à intervenir.

X..., puisqu'il a poursuivi ses démarches en vue de la vente postérieurement après en avoir eu connaissance.

dans les conditions suivantes : * vente autorisée au prix de 95.000 € ; * désignation de Me [U] aux fins d'établissement de l'acte de vente ; * fixation du délai de réalisation de cette vente amiable

C..., le 17 mai 1993 et en raison du refus des bénéficiaires de la promesse et de l'arrêt de payer le prix de vente de 27 100 000 francs qu'ils avaient formé, le 7 juin 1993, un pourvoi en cassation contre

d'un fonds de commerce et lui a donné ce fonds en location-gérance ; que la société La Place Caffe a levé l'option ; que la société Chez Pino ayant refusé de signer l'acte de vente du fonds de commerce

un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; qu'un tel mandat ne permettant pas à l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant

Ayant constaté que ces sociétés exploitaient un site internet proposant aux officines adhérentes de la société Pyxis Pharma la vente des médicaments non remboursés de la gamme Upsa et soutenant qu'elles

établie, au jour de l'acte que le créancier veut faire révoquer, l'existence d'un préjudice causé par fraude au créancier par diminution de la valeur de son gage sur le patrimoine du débiteur ; qu'ainsi

X... et pièce n° 11) ; qu'elle a refusé d'encaisser ce chèque ; que le défaut de paiement du prix de vente par l'acquéreur n'est pas fautif ; qu'en effet, le vendeur a refusé d'encaisser un chèque de 450

(page 13) stipule que, les conditions suspensives étant levées, si le bénéficiaire refuse de ratifier l'acte de vente prévu, la société CRAZY CHARLES pourra renoncer à poursuivre l'exécution forcée de

Devant la cour de renvoi, M. et Mme [F] et M. et Mme [S] font valoir que le dol qui avait conduit la société IRE à refuser de signer les actes de vente ayant été écarté par un arrêt irrévocable, ce refus

A... et les époux X... un acte sous seing privé portant sur la vente d'un fonds de commerce et aux termes duquel cette vente devait être réalisée, au plus tard le 30 juin 1984, sous deux conditions suspensives

X..., agissant pour le compte de la société 4 AX'S a demandé à la société l'Ecrivain public de réaliser la vente; que cette dernière a répondu, par lettre du 3 juillet 1992, qu'elle déciderait le 1er