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Vu l'appel de la SAS TRANSPORTS JEANTON formé par lettre recommandée avec avis de réception, en date du 24 décembre 2009, limité à l'application de l'accord départemental du 12 novembre 2002: Cet appel

possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi ; que l'article 2 de l'accord national du 12 juin 1987 prévoit que « L'organisation patronale

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Par lettre recommandée du 31 décembre 2012, la société Euronews a notifié à M.

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Article 3 A l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes contrôlées un document rappelant l'objet du contrôle

Par lettre recommandée du 8 Avril 2005, il a été licencié pour faute grave.

Cette requête, rejetée le 27 novembre 2012 mentionnait au titre des causes de récusation notamment que: 'Il y a lieu de s'en tenir à de simples constatations d'ordre patronymique et prénonymique (si tant