aux termes de ces motifs, pris de ce que l'accord collectif instituait entre les salariés de cet établissement et les autres une différence de traitement ne répondant pas aux critères objectifs et pertinents

7 mars 2003 en qualité d'éducateur par l'association Sésame autisme Rhône-Alpes, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts au titre des heures de permanence

tout le moins renvoyer l'affaire en vue d'une jonction ; "2 - alors que tout prévenu a droit à un procès équitable, ce qui implique le droit pour lui de disposer de tous les éléments de preuve pertinents

de la facturation et entre la rupture des relations contractuelles et ses conséquences, de sorte que l'appréciation portée par les juges sur la pertinence de l'une de ces demandes a nécessairement une

compte bancaire de sa mère, a financé l'achat d'un véhicule avec un chèque d'un client de la société, et était présent lors des opérations de vérification fiscale et seul en mesure de répondre avec pertinence

équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure, en moyenne, sur une année, à 35 heures par semaine travaillée ; qu'il en résulte qu'il suffit que l'entreprise fonctionne en permanence

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que s'il appartient aux institutions de retraite complémentaire d'assurer en permanence l'équilibre financier des régimes de

grief à l'ordonnance de rejeter les demandes de l'association, alors « qu'un risque grave doit être établi par des données objectives qui traduisent non seulement son caractère actuel mais aussi sa permanence

X... à des permanences téléphoniques, ce "qui lui a fait perdre tout intérêt pour un métier de passion et de dépassement de soi" ; qu'en refusant dès lors de considérer que cette situation était constitutive

contestée qu'au plus tard le 20 janvier 2000, que s'agissant de la décision d'inscription de 1999, Mme X... a exercé son recours hors délai en janvier 2001, et que le juge devait, en vertu du principe de permanence

Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'application des articles L. 415-8 du Code rural et 1719 du Code civil, ce que ne conteste pas l'arrêt attaqué, que le bailleur est tenu d'assurer la permanence

Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'application des articles L. 415-8 du Code rural et 1719 du Code civil, ce que ne conteste pas l'arrêt attaqué, que le bailleur est tenu d'assurer la permanence

fermeture des portes et du contrôle des entrées et des sorties ; qu'elle était chargée d'une manière générale de collaborer au bon fonctionnement du site ; qu'elle devait assurer avec son mari une permanence

inférieure au minimum conventionnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel viole, par refus d'application, l'article 17-3 de la convention collective selon lequel les salariés qui remplissent en permanence

X... ouvert dans la même agence et qu'en conséquence la banque était informée en permanence de l'activité de M.

l'encontre d'un salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que si un fait antérieur à ce délai peut être pris en considération pour caractériser la permanence

CEIIS le 27 novembre 1989, a été licencié le 16 février 1999 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, et notamment d'un rappel de salaire au titre des permanences

présumer des présomptions simples de pratiques prohibées d'ententes d'acteurs d'un secteur économique pour favoriser la hausse des prix d'un ou de plusieurs produits ; que c'est donc par des motifs pertinents