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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2300507_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00948
30 septembre 2008
30 septembre 2008
X... a été convoqué en vue de son audition en chambre du conseil pour l'audience du 17 janvier 2006 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 318, 324 et 361du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005
Source officielleChambre des Etrangers
6961f44ccdc6046d47d10c90
7 janvier 2026
7 janvier 2026
dans les quarante-huit heures de sa saisine et selon l'article L. 743-23 alinéa 1er : le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué
Source officielleChambre 1-6
696a8e0dcdc6046d47917934
15 janvier 2026
15 janvier 2026
dispositions de l'article 462 du Codede procédure civile et du décret du 1er octobre 2010, article 15, 1°, la requête en rectification a été examinée par Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président, hors convocation
Source officielle4ème chambre
6866da73d33109fd079b353e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Président : Stéphanie LAPORTE, Juge, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, GREFFIER : Sandrine GASNIER Audience du 03 JUILLET 2025 sans convocation
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6867610fc173dff6a7933630
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 juin 2025 et il leur a été demandé leurs observations sur rectification d'erreur matérielle.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6719e5115857dd64cbdaa68e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[L] portent intérêts au taux légal à compter de la réception par le défendeur de la convocation en conciliation, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil
Source officielleChambre 1-6
671b352f2edfb0b58c05e9cf
24 octobre 2024
24 octobre 2024
procédure civile et du décret du 01er octobre 2010, article 15, 1°, la requête en rectification d'erreur matérielle a été examinée par Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre, hors convocation
Source officielle1re chambre civile
659cf1710b6b43000800d804
8 janvier 2024
8 janvier 2024
détention de BEZIERS en date du 04 Janvier 2024, Vu l'appel formé le 04 Janvier 2024 par Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BEZIERS reçu au greffe de la cour le 04 Janvier 2024, Vu les convocations
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b62
6 octobre 1982
6 octobre 1982
UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE AU SENS DE L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL ; QUE, DE MEME, ELLE ESTIME, A JUSTE TITRE, QUE LE DEFAUT DE MENTION DANS LE PROCES-VERBAL DE DELIBERATION, DE L'ENVOI DES CONVOCATIONS
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008128534
31 mars 2003
31 mars 2003
Elle se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci dûment convoqué, ne se présente pas" ; qu'aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0cdec25a97f0381f4b1a
26 juin 2014
26 juin 2014
en date du 7 mars 2014 déposée par Monsieur [W] [I] tendant à ce que la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance soit confirmée ; Vu la convocation
Source officiellesoc
61372190cd580146773f4d21
30 octobre 1991
30 octobre 1991
son identité entraîne l'irrecevabilité de la demande ; que le fait pour le greffe de ne pas l'avoir convoqué en respectant l'article R. 423-3 du Code du travail entraîne la nullité de l'intance ; Mais
Source officielleciv2
60794d629ba5988459c4883b
24 mai 2006
24 mai 2006
personnelle et que par conséquent cette décision n'avait pas été signifiée régulièrement dans les six mois de son prononcé ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que la convocation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01574
24 septembre 2013
24 septembre 2013
intervenues lors de la négociation du protocole préélectoral et d'annuler les élections organisées le 11 octobre 2012, alors, selon le moyen : 1°/ que seule l'organisation syndicale qui n'a pas été convoquée
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f49e
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Le 16 juillet 2008, elle était convoquée à un entretien préalable qui se déroulait le 23 juillet.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c109afbf9fd47c90a13d9e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[W] demande à la cour de: - Rectifier l'omission de statuer s'agissant de la demande de parfaire le montant du rappel de salaires résultant du changement de classification en position 3.1, à la date
Source officielleChambre Sociale
643e35e583146e04f531eceb
11 avril 2023
11 avril 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ses écritures du 27 juillet 2021, oralement soutenues à l'audience, Mme [T], contestant le caractère frauduleux de ses omissions déclaratives, demande à la cour de :
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470578.20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En revanche, la seule circonstance que le vice dont est affectée l'autorisation initiale et qui a justifié le sursis à statuer résulte de l'omission ou de l'irrégularité de formalités qui, à la date à
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d831
1 mars 2011
1 mars 2011
Cette omission en tout cas ne peut fonder une condamnation au paiement de pertes consécutives à des défauts affectant les bâtiments en l'absence de lien de causalité entre ladite omission et ce préjudice
Source officiellePage 47 sur 305