(ci-après Disney) ont, le 28 avril 2026, notifié des conclusions d’intervention volontaire principale.

En premier lieu, aux termes de l'article 130 du décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie

] 1977 à CASABLANCA (MAROC) [Adresse 134] [Localité 219] Mme [BK] [ID] née le [Date naissance 137] 1967 à [Localité 269] 15 lot.

] Mme [OE] [GF] née le [Date naissance 139] 1973 à [Localité 227] [Adresse 114] [Localité 160] Mme [JP] [CR] née le [Date naissance 13] 1959 à [Localité 294] [Adresse 163] [Localité 192]

La notification du présent arrêt est opérée par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

du chef de violation des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, infraction prévue et réprimée par l'article 434-41 du Code pénal, faute

Cette réévalution jouera de plein droit sans qu'il soit besoin d'une notification préalable.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et R. 115-5 et R. 242-13-1 du même Code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage

BJ..., domicilié [...] , 130°/ M. LQ... AG..., domicilié [...] , 131°/ M. LO... AD..., domicilié [...] , 132°/ Mme CM... JQ..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'ayant droit d'VH...

[P], au motif que la notification initiale du 22 mai 2024 ne lui est jamais parvenue. Par courrier du 29 juin 2024, la CAF a notifié à M.

de redressement ont été adressées à chacune des héritières afin notamment d'inclure dans l'actif successoral l'immeuble, objet de la donation-partage, en application de l'article 751 du Code général des

n'imposaient pas une notification des décisions d'appel statuant en matière d'omission quand l'article 102, auquel renvoie l'article 108, du décret du 27 novembre 1991 renvoie à l'article 16 du décret

En application de l'article R 133-3 du code précité dans sa version applicable au litige, "si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification

Aux termes de l’article 1374 du même code, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule

    Après avoir vérifié la conformité de la demande aux articles 131 et   132 du code de procédure civile, le juge rend une décision ordonnant l’ouverture de l’instance (article 133). 30

136 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle