N... recevable en ce qu'elle tendait à lui voir reconnaître la qualité de salarié de la société Guilbert et à lui voir allouer diverses sommes au titre de la réserve spéciale de participation, tout en

[W] aux infractions, et spécialement à l'infraction de blanchiment. 14.

la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent ; que la cour d'appel spécialement constaté que les insuffisances de gestion

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé les ordonnances de saisie pénale, alors « que la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de saisie pénale spéciale doit apprécier

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2019, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et une interdiction définitive de gérer, a ordonné une mesure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

.. et si celui-ci a été invité à présenter ses observations écrites dans le délai réglementairement fixé, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

la mesure d'exécution forcée.

, la société Inerta qui était contractuellement tenue de se conformer aux règles environnementales ; qu'en s'abstenant, dès lors, de rechercher si les cédants étaient réellement en mesure de connaître

conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et violences volontaires aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a ordonné des mesures

. ; qu'en cet état, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée" ; Attendu que, pour condamner X... du chef de violences avec usage d'une

Il est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. 9.

FAITS ET PROCEDURE : Vu l'ordonnance du 26 septembre 2025, par laquelle la vice-présidente du tribunal de Dijon chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine

renvoi devant la juridiction de jugement ; que le maintien en détention de l'accusé apparaît comme l'unique moyen d'éviter toute concertation frauduleuse avec ses coauteurs et complices ; que cette mesure

danger pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique, de sorte qu'en retenant que l'édiction d'arrêtés municipaux s'opposant à l'occupation d'un terrain par des nomades et la prise de mesures

Ils rappellent que l'appel en matière de contrôle judiciaire est spécial et comporte un unique objet. 15.

] ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 22 juillet 2025, qui, dans la même procédure, les a renvoyés devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, spécialement