GRIEFS        Le requérant se plaint que la mesure d'expulsion constitue une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale dans la mesure où il vivait

son conseil, au titre des articles L. 761 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Elle fait valoir que : - l'utilité et l'urgence de la mesure

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquelles il se fonde, en particulier l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il indique que la mesure

termes de la convention attributive de la subvention publique accordée pour ce projet, qui délimite la période d'éligibilité des dépenses de l'opération jusqu'au 31 décembre 2023 ; - l'utilité de la mesure

situation de détresse psychologique et les risques de persécutions qu'ils encourent en cas de retour au Kosovo sont des éléments révélateurs d'un état de vulnérabilité faisant obstacle à ce qu'une mesure

France, où vit sa famille, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné à 20 mois d'emprisonnement pour vol avec violences et attentat à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise ; que la mesure

DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 6 MAI 1976 QUE DE LA DECISION EN DATE DU 4 AVRIL 1978 DU MEME MINISTRE PORTANT REFUS DE RAPPORTER LEDIT ARRETE, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA MESURE

n'est pas intervenue avant le 16 octobre 2002 ; que le locataire a assigné le bailleur pour voir dire que son expulsion caractérisait une rupture fautive du bail ; Attendu que pour accueillir cette

jugement en date du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 18 août 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion

le préfet a méconnu les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il pouvait bénéficier d'une protection contre une mesure

d'expulsion ; - la mesure d'expulsion sollicitée méconnait les stipulations du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que sa famille dispose d'aucune

de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit

rechercher si les illégalités invoquées par elle à l'encontre de la décision de non-renouvellement de la concession dont elle était titulaire étaient de nature à caractériser une contestation sérieuse de la mesure

C A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté en date du 7 février 2020 par lequel le préfet de l'Indre a pris à son encontre une mesure d'expulsion du territoire français.

  Par arrêt du 12 septembre 1994, le Conseil d'Etat rejeta le recours d'appel en estimant en particulier que la mesure d'expulsion ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie du requérant

et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante

    Le requérant alléguait en particulier que, compte tenu de ses attaches familiales et sociales avec la France, la mesure d'expulsion prise à son égard par le ministre de l'Intérieur constitue

En troisième lieu, une mesure d'expulsion ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence, eu égard au principe d'indépendance des procédures administrative et judiciaire.