Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2302909_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une
Source officielle1ère chambre
DTA_2303401_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour pour une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505190_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum
Source officielle6ème Chambre
DTA_2217263_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle3ème chambre
DTA_2203514_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Si la situation des ressortissants marocains souhaitant bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " salarié " est régie par les stipulations de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, la délivrance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00004_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02616_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Les moyens tirés de l'erreur de fait et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain doivent donc être écartés. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03202_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une
Source officielle2ème chambre
DTA_2203111_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B A, ressortissant marocain né le 1er mai 1988, est entré, irrégulièrement, en France en mars 2015 selon ses déclarations.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205752_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
d'asile et de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 27 décembre 1968 modifié le 30 août 2021.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2323264_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403453_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2403471_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402146_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En troisième lieu, l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2402262_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404238_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21232_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de l'accord franco-marocain doit donc être écarté. 5.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2503561_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5740
6 mars 2001
6 mars 2001
Royaume-Uni - 45276/99 Arrêt 6.3.2001 [Section III] Article 3 Expulsion Situation dans les prisons de l'Etat demandant l'extradition: violation Le requérant est un ressortissant marocain.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100094
28 janvier 2009
28 janvier 2009
Attendu que Mme X... a saisi un tribunal de grande instance d'une requête en adoption simple de son neveu, Mustapha Y... né le 22 août 1988 au Maroc, recueilli par elle suivant une décision marocaine
Source officiellePage 47 sur 1954
La maison marocaine
07/08/2026
Voir →
LA TABLE MAROCAINE
02/08/2026
Voir →
FRANCO-MAROCAINE DE TRANSPORT
14/06/2026
Voir →
FRANCO-MAROCAINE DE TRANSPORT
07/06/2026
Voir →
RESTAURATION GASTRONOMIE MAROCAINE BONNEUIL
07/06/2026
Voir →