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6 719 résultats pour « mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162cf778b4dc27576e7b7e1

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Suivant déclaration du 22 décembre 2008, Monsieur [B] et Maître [P], ès qualités de mandataire ad hoc de Monsieur [B], ont interjeté appel de cette décision.

Source officielle

Page 47 sur 336

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200889

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

K..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Arau, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

Source officielle
TCOM

Référés

69de2852cdc6046d4731a39a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ad hoc, la demande de mise à charge de monsieur [C] des honoraires du mandataire ad hoc et la demande de dommages-intérêts pour prétendue procédure abusive, CONDAMNER solidairement la SARL.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66981c18b60c111a421ea741

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de mandataire ad hoc désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Nice du 2 avril 2019 [U] [H] [P] [C] [E] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Madame VALAT, Juge de la Mise en Etat,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63465952c024d1adffef75ca

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[W] [O] [L], es qualité de mandataire ad hoc de la SARL BCLT devra remettre à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca34cb8dca058e3e7af0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[V], a désigné Maître [C] en qualité de mandataire ad hoc pour l'audience pendante devant cette cour. M.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa8b74cdc6046d47b1e6c6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

AUTORISER le mandataire ad hoc à se faire remettre par tout détenteur les documents et archives de la société utiles à sa mission.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d434eecdc6046d47581a36

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le conseil de la société ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [W] [I], ès qualité de mandataire ad hoc de la société ITGF, se présente et dépose des conclusions en défense aux

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d43538cdc6046d47581fe8

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le conseil de la société ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [L] [K], ès qualité de mandataire ad hoc de la société ITGF, se présente et dépose des conclusions en défense aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd9467d

Appel

20 février 2019

20 février 2019

Egm Alvan après désignation d'un mandataire ad hoc, - à tout le moins, de recueillir les observations des parties sur les conséquences procédurales de l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc, -

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10490

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

judiciaire [le mandataire ad hoc de la société Ses] de maintenir ses concours sans exiger le paiement à la date initialement convenue » (arrêt attaqué, p. 8, 2e attendu) ; qu'en énonçant, dans ces conditions

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba0ee405357f749ea442

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

ad hoc pour représenter les intérêts de la liquidation judiciaire de la société COMPAGNIE DU FIUME SANTO, -d'un mandataire ad hoc pour représenter les intérêts de la société COMPAGNIE DU FIUME SANTO.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 3 mars 2026, Me [D] a adressé des conclusions au nom de la SELARL [E] [U], mandataire ad hoc de la SARL [2]. 16.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6440d824e704a005d1ed7105

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[N] de sa qualité de gérant de la SARL Anna pro ; À titre subsidiaire, désigner tel mandataire ad hoc qu'il lui plaira avec pour mission de convoquer l'assemblée générale de la société Anna pro avec

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84487e90364d9695a7b3e

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Par ordonnance du 21 avril 2006, le président du tribunal de commerce de Lille a désigné Maître [J] [D] en qualité de mandataire ad hoc de la société Presse alliance aux fins de représenter celle-ci à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa857f38d6b27c27677

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

SPECITOL représentée par son mandataire ad hoc , Me [A] [Adresse 15] [Localité 8] PARTIE INTERVENANTE : Madame [L], [B], [G] [R] épouse [J] née le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 11],

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210321

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Michel A..., domicilié [...]                       , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Olympique de Marseille, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6622bb3fc91e3bdd7a88fade

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

La carence de Madame [Z] justifie de faire droit à la demande de désignation d'un mandataire ad hoc dont la mission sera précisée au dispositif de la décision.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d5eb72cdc6046d477bd113

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[J] [K] de sa demande de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant des fautes commises par Mme [U] ; débouté Mme [V] [U] de sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc ; et l'la

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6868b285f73c18b33b338c31

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[W] [S] et maître [F] [V] en qualité de mandataire ad hoc de l'étude de maître [S].

Source officielle