AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6162cf778b4dc27576e7b7e1
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Suivant déclaration du 22 décembre 2008, Monsieur [B] et Maître [P], ès qualités de mandataire ad hoc de Monsieur [B], ont interjeté appel de cette décision.
Source officiellePage 47 sur 336
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200889
27 juin 2019
27 juin 2019
K..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Arau, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au
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