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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10399
16 décembre 2020
16 décembre 2020
signé entre les parties le 12 mai 2010 au regard de l'article L. 1443 du code de commerce aux termes duquel les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploiter
Source officielle4ème chambre
DTA_2100404_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
foi n'est pas en doute qui allègue avoir commis une erreur sur la catégorie d'imposition entre les bénéfices fonciers et les revenus tirés de la location meublée assimilables à des bénéfices industriels
Source officielle18° chambre 2ème section
65a191fe0ddb77892695c412
12 janvier 2024
12 janvier 2024
REX02 a donné en location-gérance à la S.A.R.L.
Source officielleChambre Commerciale
65336b00bb40ec8318f31d0a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La société ALS - Acacia Locations Saisonnières, appartenant au groupe Odalys, exerce une activité de location de logements.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6322c168e2d0c6fcb0c3cb64
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Au cas présent, il est constant que les parties ont conclu un contrat de location de matériel le 30 janvier 2020.
Source officielleChambre 07
69f2b04ecdc6046d4707d522
1 juillet 2025
1 juillet 2025
en principal de 9 091,20 euros au titre du contrat de location d'un véhicule avec option d'achat.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01028
5 novembre 2013
5 novembre 2013
la société Bowling du vieux saule a conclu, le 26 juillet 2007, avec la société Easydentic aux droits de laquelle se trouve la société Safetic, un contrat d'abonnement de maintenance avec option de location
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2308109_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'immeubles aménagés sont soumises à la TVA sur le prix de location.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
gérance En droit : L'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Conformément aux principes de droit commun des obligations, la location
Source officiellecr
613726a7cd5801467742767d
3 janvier 2006
3 janvier 2006
les lieux, fréquentait assidûment ce local qu'il avait loué pour entreposer et démonter clandestinement des véhicules automobiles volés, les pièces détachées étant transportées dans des fourgons de location
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b97
19 novembre 1998
19 novembre 1998
Estimant que les conditions prévues pour la résiliation anticipée du contrat de location n'étaient pas réunies, la société M.P.C.I. a engagé une action en règlement des loyers jusqu'au terme du bail en
Source officielleProcédures orales
668c3d6e894f7f4d2e0e4e24
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La SASU AVIS LOCATION a été valablement convoquée à l'audience par le greffe comme en atteste l'accusé de réception sur lequel est apposé son tampon.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100028
15 janvier 2014
15 janvier 2014
expertale » qu'elle avait été victime d'un vol à l'arraché de son sac à main (conclusions, p. 15, 1er et 4ème §) ; qu'ainsi, en énonçant que le fait que le vol du sac à main de Mme X... « a eu lieu à Bonne
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008194822
4 février 2004
4 février 2004
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620806
6 juin 1984
6 juin 1984
, IL N'APPORTE, A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS, AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE, ET NE PRODUIT, EN PARTICULIER, AUCUN ACTE CONFIRMANT LES CLAUSES DE LA SOUS-LOCATION ET PRECISANT LES MOTIFS ET LE MONTANT DU
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300299
10 mars 2010
10 mars 2010
faire déclarer son congé valable et obtenir leur expulsion ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, les occupants de bonne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10462
3 octobre 2018
3 octobre 2018
La location-gérance, objet du contrat du 15 décembre 2002, ne repose sur aucune réalité juridique et économique et peut être considérée comme fictive.
Source officiellechambre 1-12
69d095d7cdc6046d470f795e
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En conséquence, LEASECOM a mis en demeure la société DIGITAL BUSINESS, par courrier RAR en date du 23 avril 2024, de lui régler les sommes dues au titre du contrat de location pour un montant total de
Source officiellePCP JCP fond
66104196c9ea95b316fe1bc8
4 avril 2024
4 avril 2024
Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.
Source officielle1ère Chambre
6538b36a7ffc2c8318edff38
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[L] [S] a reconnu lui aussi par écrit en date du 8 mars 2017 devoir la somme de 4 609,71 euros à la société de location, cette somme correspondant aux échéances de location demeurées impayées et au coût
Source officiellePage 47 sur 709