RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER

Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie ROBIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer

[K] [U] pour les saisons 2021 et 2022, - dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de renouvellement du contrat, - dit qu'en l'absence de résiliation du contrat conformément aux stipulations contractuelles

Administratives des Etrangers Nous, Karine COUTURIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer

La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en premier ressort.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire. L’affaire, évoquée à l’audience du 9 mars 2026, a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire. L’affaire, évoquée à l’audience du 16 mars 2026, a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LEZAY la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle dans la présente instance devant le Conseil d'Etat ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu

[U] [P] à payer à la BNP Paribas Personal Finance la somme de 17 324,31 € pour solde du prêt n°81642504347 ; - dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de désinscription de M.

et Mme [R] ont fait appel de cette décision par déclaration du 16 avril 2024, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise, sauf en qu'elle a : - Dit n'y avoir lieu

A cette audience, Monsieur [X] n’a pas constitué avocat ; il y a donc lieu de statuer à son égard par jugement réputé contradictoire par application de l’article 473 du Code de procédure civile.

décision est rendue, de statuer sur le déféré du Commissaire de la République de l'Essonne ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 25 janvier 1985 est annulé.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui est irrecevable.

demande à la cour de : Juger l'appel interjeté par Monsieur [F] bien fondé, Infirmer le jugement en ce qu'il a dit la convention de forfait-jours applicable à Monsieur [F] licite et qu'il n'y avait pas lieu

à 10h39, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu

La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY02078 du 1er décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé un non-lieu

Toutefois, la procédure pénale a été clôturée et a finalement donné lieu à un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée.