justifiée par les besoins de l'entreprise; qu'en s'abstenant, pour accorder des dommages-intérêts au salarié, de rechercher si la modification décidée par l'employeur et refusée par le salarié n'était pas légitime

à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement, en cours d'arrêt de travail, avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la maladie ou l'accident non professionnel ne sont une cause légitime

Y... était fictive, dans le but de préjudicier aux droits successoraux de ses héritiers légitimes, la cour d'appel n'y a pas répondu; Mais attendu que, sans dénaturer la reconnaissance de dette souscrite

Dauphiné et des Alpes du Sud fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... les sommes que celle-ci réclamait, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle était fondée à invoquer sa croyance légitime

X..., dans la croyance qu'il n'en était pas le légitime propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 2279, alinéa 1er du Code civil ; Mais attendu, sur la première branche, que le dépositaire de

dispositions et, statuant à nouveau, de dire qu'elle n'avait pas d'intérêt à agir et de rejeter toute autre demande, alors « que, sauf exception, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime

l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la motivation d'une décision doit établir l'impartialité de la juridiction ; que statue par une apparence de motivation, pouvant faire peser un doute légitime

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

salarié d'ester en justice et, donc, a fortiori, dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsqu'il est en lien avec l'exercice par le salarié de son droit d'agir en justice ; qu'en disant, dès lors, légitime

de la vente ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Villefontaine, l'arrêt retient que cette société ne justifie ni de ce que la carte grise remise par la société Auto import pour légitimer

A... avait agi en état de légitime défense ; "1°) alors qu'il n'y a légitime défense que lorsque l'acte de défense est absolument nécessaire ; que la nécessité de l'acte de défense s'apprécie au regard

ou autrui, accomplit dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité

contesté la validité en soutenant que la testatrice n'avait indiqué aucun délai pour voir loger ces professeurs; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que le congé donné à Mlle X... n'était pas légitime

8 jours; que la prévention est établie à l'encontre de Dominique Y... qui exerçait des violences sur Thierry Z... au moment où celui-ci est tombé et qui ne justifie pas s'être trouvé en l'état de légitime

CIVI relève le requérant de la forclusion lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans le délai requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime

cour d'appel a violé ensemble les textes susvisés et les principes généraux de droit de la preuve ; 2 / que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime

d'un expéditeur, autre qu'elle-même", la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 4 / que l'apparence n'est créatrice de droit qu'autant que le demandeur à l'action établit sa croyance légitime

de procédure civile ; 2 / que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que l'absence d'exclusivité ou de volume garanti au contractant n'autorise pas le donneur d'ordre, sauf motif légitime