d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il résulte des articles L. 323-1 et R. 323-1 du Code de la sécurité sociale que le service des indemnités journalières

périodes d'incapacité temporaire totale de travail ci-dessus rappelée, sa rémunération correspondante aurait dû atteindre ainsi un montant total de 49 301,66 euros, et qu'ayant bénéficié d'indemnités journalières

593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain Y... à une peine d'amende de 1 200 francs pour une infraction au respect des règles du repos journalier

La caisse fait grief au jugement de faire droit à la demande de l'assuré et de la condamner au paiement d'indemnités journalières, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'assuré de démontrer avoir adressé

social ajoute une condition supplémentaire au versement des indemnités journalières de maternité ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Y..." n'a pu présenter au vérificateur aucun document justificatif du détail des recettes journalières portées, pour chacun des secteurs de son activité de vente d'articles de librairie, papeterie et journaux

X..., qui n'avait émis aucune réclamation au sujet de cette répartition ; alors, d'autre part, que les journées où M.

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la SARL Société d'Edition du Journal GERARDMER REPUBLICAIN à verser à Monsieur U...

[E] [G], pris en sa qualité de directeur de publication du journal L'Union, du chef de diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils.

Le moyen selon lequel c'est l'organisation légale de la journée sur 8 heures qui doit être prise en considération est sans incidence, puisque la durée journalière de travail dans l'entreprise

espèces pour effectuer ces achats, avait nécessairement conscience, comme son commanditaire, Mohamed Y..., de participer à un trafic d'envergure ( ) ; que la fraude a consisté à acheter des tickets journaliers

vérité, en modifiant l'état des lieux d'un délit par le déplacement et la suppression d'objets ; "aux motifs propres que les faits sont établis par les éléments du dossier et en particulier par les journaux

TLS portant extension des conventions collectives applicables aux officiers et au personnel subalterne des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française du 24 août 1960 publié au journal

être admise en cas de risque de confusion entre l'oeuvre parodiée et sa représentation parodique ; qu'en se bornant à relever que la Marianne d'E... n'avait pas été intégralement reproduite par le journal

du Code de procédure pénale, a ordonné la publication d'un encart relatant le dispositif l'arrêt, et a déclaré la SA "National Hebdo" (SANH) civilement responsable à raison de la publication dans le journal

loyer modéré de Nice et des Alpes Maritimes" au lieu de "Office public d'habitations à loyer modéré pour la ville de Nice", changement de dénomination ne pouvant résulter que d'un décret publié au Journal

complice du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard des juifs à raison de leur appartenance à la communauté juive, à raison de la publication de la chronique "journal

au sein du conseil municipal, la réaction mesurée de Jules Z..., qui venait d'être pris à partie, et qui, dans la formulation de ses propos, est resté vague, sans alléguer un fait déterminé ; que le journal