Codes de loi français

Article 20

mentionné à l'article 1er du décret du 25 janvier 1979 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des agents de constatation des douanes régi par le décret du 25 janvier 1979 précité, dans sa rédaction issue

Article 132

un ou plusieurs salariés antérieurement désignés en qualité de responsables des services comptables d'un centre de gestion agréé et habilité dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 1649 quater D du code général des impôts dans sa version issue

Article 3

Cet audit est produit durant la période de six mois à un an après la mise en service et est basé notamment sur les éléments suivants, fournis par le gestionnaire à l'issue de six mois d'exploitation : -les données issues de l'exploitation et de la connaissance

Article 13

Par dérogation au premier alinéa du présent I, les dispositions du 6° de l'article L. 133-5-6 et de l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale issues de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016. II.

Article Annexe I Bis

La désignation "morceaux à pierrade" correspond à des tranches fines issues de pièces à griller ou à rôtir ** et ***. La désignation "morceaux à carpaccio" correspond à des tranches fines issues de pièces à rôtir *, ** et ***.

Article 5

code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt sont regardés comme agréés au sens de l'article L. 323-11 du même code, dans sa rédaction issue

Article R811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 01

dans leur rédaction, pour leur application , résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ; 3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ; L'article R. 321-47 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue

Article 19

. - L'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue du 1° du I du présent article, entre en vigueur à compter du renouvellement des membres dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2021.

Article 8

A compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, il est mis fin à la possibilité d’adhérer à l’option démographie et à l’option santé solidarité territoriale issues de la convention de 2011 précitée.

LEGIARTI000050840131

Les dispositions du règlement général d'assurance chômage, dans leur rédaction issue de la rubrique 1.1.1, sont applicables aux salariés volontaires ci-dessus.

Article GC 11

une heure avec des fumées à 400 °C ; b) Les liaisons entre le ventilateur d'extraction et le conduit doivent être en matériaux classés M0 ou A2-s1, d0 ; c) Les canalisations électriques alimentant les ventilateurs doivent être de catégorie CR 1, issues

Article 6

L'application SIR communique au traitement Synfonie les données issues des déclarations des honoraires versés et perçus ainsi que des rémunérations versées à l'étranger.

Article 2

Des personnalités qualifiées issues notamment du monde de l'art, des lettres, de la linguistique et des médias qui sont nommées conjointement par le ministre chargé de la réforme de l'État et le ministre chargé de la culture. 3.

Article 16

et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) ainsi qu'à l'encontre des plateformes en ligne qui ne respectent pas les obligations issues

Article 214-2-11

Les espaces prévus être inspectés ou entretenus par l'équipage, ainsi que leurs moyens d'accès et issues, doivent offrir des garanties suffisantes de protection des travailleurs. 2.

Article 1

L'article L. 133-6-2 du même code, dans sa rédaction issue du 7° du I, prend effet à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, un décret peut en reporter l'application au 1er janvier 2011. 2.

Article Annexe I

Les effluents d'élevage sont l'ensemble des déjections liquides ou solides, fumiers, eaux de pluie ruisselant sur les aires découvertes accessibles aux animaux, jus d'ensilage et eaux usées issues de l'activité d'élevage et de ses annexes.

Article 1

Les statistiques publiques regroupent l'ensemble des productions issues : -des enquêtes statistiques dont la liste est arrêtée chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'économie ; -de l'exploitation, à des fins d'information générale, de données

Article Annexe 2

concassées ou extrudées d'oléo-protéagineux Soja, pois, féverole, lupin, lin, colza, tournesol, vesces Aliments complémentaires restants Graines et produits provenant de la transformation des céréales Son, rémoulage, farine basse, drèches déshydratées et issues