Décisions mentionnant Article GC 11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
La confirmation de la validité de la directive « salaire minimum » : une victoire en demi–teinte. À propos de l’arrêt CJUE, GC, 11 nov. 2025, Danemark c. Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, aff. C–19/23
Le 11 novembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a « sauvé » la directive 2022/2041 sur les salaires minimaux adéquats, texte emblématique du début de la décennie en matière sociale. Si, en en confirmant la validité, la Cour consacre une inflexion par rapport à la logique de modération salariale à l’œuvre dans le cadre du Semestre européen, elle a toutefois manqué l’occasion de donner un sens à l’objectif d’« adéquation » des salaires minimaux au sein de l’Union.
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ECLI:FR:CCASS:2022:C300802