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101 720 résultats pour « introduction d'une instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007657127

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délais - Irrecevabilité d'une requête tardive, même si un moyen est d'ordre public.

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007662117

Admin. suprême

26 avril 1978

26 avril 1978

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Ministre de tutelle n'ayant pas qualité pour interjeter appel d'un jugement rendu à l'encontre d'un établissement public.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007901871

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

68-06-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007839121

Admin. suprême

4 juin 1993

4 juin 1993

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007837445

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838549

Admin. suprême

7 juin 1993

7 juin 1993

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008121955

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008006094

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Champ d'application - Exclusion - Conclusions incidentes présentées en appel par l'intimé.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008020951

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

. | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008023951

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

40-02-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008023972

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008024224

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION | 11-03-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007870282

Admin. suprême

1 juin 1994

1 juin 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Production de copies de la requête et des pièces jointes - Défaut de production en dépit d'une invitation à régularisation - Irrecevabilité

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007884260

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007853591

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Association à objet trop général.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674467

Admin. suprême

23 octobre 1981

23 octobre 1981

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Appel d'un jugement ordonnant la destruction d'office d'un immeuble.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008112527

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

. | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008048355

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

. | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834324

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338925

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.

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