AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007657127
14 juin 1978
14 juin 1978
28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délais - Irrecevabilité d'une requête tardive, même si un moyen est d'ordre public.
Résumé IA — à vérifierPage 47 sur 5086
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007662117
26 avril 1978
26 avril 1978
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Ministre de tutelle n'ayant pas qualité pour interjeter appel d'un jugement rendu à l'encontre d'un établissement public.
Résumé IA — à vérifier