de gérer, le sixième, pour escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1998) de lui avoir interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

[D] fait grief à l'arrêt de prononcer contre lui une mesure d'interdiction de gérer alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque plusieurs fautes sont retenues pour motiver le prononcé d'une

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise ou personne morale, artisanale ou commerciale [interdiction de gérer] pendant une durée de 10 ans.

[I], pris en sa qualité de dirigeant de la société Gofast-Europe, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

[B] [U] ayant à cette occasion été condamné sur le fondement de l'article L653-8 du code de commerce à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une société

Paul-Joseph X... la sanction de la faillite personnelle et à l'encontre des trois autres l'interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ; Sur la recevabilité du

d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction

A... coupable des faits qui lui étaient reprochés et a prononcé à son encontre la peine complémentaire d'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à titre quelconque, directement

2022, devant le tribunal de commerce de Marseille aux fins de voir engager sa responsabilité pécuniaire sur le fondement des articles L 653-3 et suivants et de voir prononcer à son encontre une interdiction

X... une interdiction définitive d'exercer toute activité d'architecture et de maîtrise d'oeuvre, ainsi que l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer

de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute

. ; que l'interdiction de diriger ou de gérer toute entreprise ou toute association qui lui est imposée ne constitue aucun obstacle à l'exercice de fonctions salariées ; qu'ainsi, l'ensemble des mesures

Aux termes de l’article L. 653-2 de ce code : « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

PRONONCE : * L'interdiction de gérer de [N] [C] pour la durée de 8 ans ; * La condamnation de [N] [C] à supporter l'insuffisance d'actif de l'EURL LKACIERMETAL à hauteur de 14 000,00 € ; * Ordonner

[G] la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, alors

de gérer, Michel X... ayant, alors qu'il était frappé d'une telle interdiction, créé et géré en fait une société les Comptoirs du Discount, sous couvert de laquelle il a passé commande à la société Phocéa

[G] à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans. M.[G] sera condamné aux dépens.