prononcer la faillite personnelle de Monsieur [L] pour une durée de 15 ans ; - ordonner la publicité légale en pareille matière ; A titre subsidiaire, - prononcer à l'encontre de Monsieur [L] une interdiction

Il demande à la cour, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu à prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer, d'ordonner le retrait de la publicité de la mesure d'interdiction, de rejeter

Par conséquent, il requiert une interdiction de gérer d'une durée de 8 ans.

d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction

[I] [V] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 10 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M.

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [P] [V] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et à la faillite personnelle pendant 10 ans, le second à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 30 000 francs d'amende et à 5 ans d'interdiction

[H] emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute

l'établissement: [Adresse 7] - mention n°26451 du 02/12/2013: condamnation en date du 31 janvier 2011 par le tribunal de commerce de Pontoise réputé contradictoire signifié le 9 février 2011 avec interdiction

à l'égard du débiteur sauf si la créance résulte d''une condamnation pénale, de droits attachés à la personne du créancier, ou en cas de fraude à l'égard de créanciers, de faillite personnelle, d'interdiction

[W]-[X] à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, sans limiter cette interdiction

    Le 1er février 1991, le tribunal correctionnel de Lyon condamna le requérant à deux ans d'emprisonnement avec sursis, au paiement d'une amende de 250.000 francs et à l'interdiction de

contradictoire en date du 15 juin 2006 : Sur l'action publique : A déclaré Michel X...coupable des faits reprochés, L'a condamné à 9 mois d'emprisonnement, A prononcé à son encontre l'interdiction

chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, 5 ans d'interdiction

[E] [P], puis d'avoir prononcé à l'encontre de Mme [U] [C] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

somme de UN MILLION QUATRE CENT SIX MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-TROIS EUROS ET CINQUANTE-HUIT CENTIMES (1.406.453,58 €) sauf à parfaire, correspondant à l'insuffisance d'actif, outre une mesure d'interdiction

[E] une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise

[V] apparaissent suffisantes pour le condamner à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toutes entreprises commerciale ou artisanale, toute exploitation