été de bonne foi pouvait sans difficulté pour lui prendre la précaution de fournir le renseignement brut qui était sollicité ; "alors que la bonne foi est toujours présumée ; que la réticence intentionnelle

1987 et 1989 dont les auteurs sont restés non identifiés, sans constater que l'intéressé connaissait l'origine frauduleuse de la marchandise détenue, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel

responsabilité civile se trouve engagée par le seul fait d'une faute indépendamment du point de savoir si cette faute était volontaire ou non ; que le simple fait que la société Genty ait notifié son intention

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 4 janvier 1994, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de coups ayant entraîné la mort sans intention

blessé un jeune garçon ; que, "dans ces conditions, l'infraction se trouve réalisée tant dans sa matérialité, réalisée par les coups de feu et par la blessure du jeune garçon, que dans son élément intentionnel

déclaré que le manquement reproché à Mme X... ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et encore moins une faute grave, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à constater que l'intention

articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14.6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la faute grave peut être caractérisée même en l'absence de préjudice subi par l'employeur et d'élément intentionnel

alors « que le droit pour un salarié de rompre son contrat de travail ne peut donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts qu'en cas d'abus, caractérisé par une légèreté blâmable ou intention

dissimuler ce qu'il savait et qu'en introduisant de nouvelles conditions à la caractérisation de l'élément intentionnel de l'infraction, la cour d'appel a ajouté au texte et a

selon le pourvoi, d'une part, que lorsque les clauses d'un contrat fixant ses conditions d'exécution sont ambiguës ou contradictoires, les juges du fond doivent rechercher quelle a été la commune intention

Molina s'est présentée le 28 septembre 1992 au service du personnel pour remettre les clefs et les papiers de son véhicule de fonction, avec l'intention d'indiquer au chef du personnel qu'elle entendait

l'article L. 322-4-8 du Code du travail ; que, subsidiairement, dans un contrat à durée déterminée qui n'a pas été formalisé par écrit, l'existence d'une période d'essai peut résulter de la commune intention

licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'AGS dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur a manifesté son intention

a fait constater, en référé, la résiliation ; qu'en affirmant que le bailleur ne pouvait renoncer au bénéfice de l'ordonnance du 20 novembre 1996 qu'en consentant un nouveau bail, et qu'une telle intention

; "alors, d'une part, que le caractère volontaire de l'homicide commis sur la personne de Julien Y..., qui est un élément constitutif du crime de meurtre, est aussi un élément intentionnel qui doit

Abdelhakim, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-LOIRE, en date du 25 novembre 2005, qui, pour violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 12 ans

X... a notifié à son employeur son intention de ne pas collaborer avec lui ; qu'en condamnant, dès lors, M.

des documents falsifiés remis par la société Bernon ni de retenir le représentant légal dans les liens de la prévention, de sorte que l'assuré ne pouvait se voir imputer une fausse déclaration intentionnelle