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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e41f
30 juin 2011
30 juin 2011
G : 10/ 03206 Décision du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse Au fond du 25 mars 2010 Chambre civile RG : 2008/ 02947 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 30
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94842
23 décembre 2019
23 décembre 2019
Par arrêt du 17 septembre 2018, la cour a : - Rejeté l'exception tirée du défaut de qualité à agir de la société EOS Credirec contre M. L... W... et M. K...
Source officielle1ère Chambre Section 1
6163aeae8d16be2ca5050a43
18 janvier 2010
18 janvier 2010
CHATEAU, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2009 en audience publique, devant la Cour composée de : A.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
670f585d4ad0d5ee7d7e5d90
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[G] demande à la cour de : - Réformant la décision en toutes ses dispositions, - A titre principal : - Dire et juger que les créances du CIC contre la liquidation judiciaire de la débitrice principale
Source officielle2ème Chambre
6684eb1ca0de54ff609f812c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[T] fait valoir que les cautionnements donnés portaient sur un crédit de trésorerie n° 00227018903 d'un montant de 20 000 euros et d'une ouverture de crédit court terme n° 00227018912 d'un montant de 30
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d75c25a97f0381f4d70
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Sur la forclusion du cautionnement, Si les époux [E] demandent à la cour de « constater la forclusion du cautionnement dont la Sté STERM entend se prévaloir à leur encontre (et non pas du cautionnement
Source officielle3ème chambre A
6618cf0d7935f50008be42f5
11 avril 2024
11 avril 2024
Enfin, la disproportion manifeste invoquée en première instance par la caution n'est plus soutenue en cause d'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162fde43ebbdffcbea6a996
5 avril 2012
5 avril 2012
au répertoire général : 09/11178 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/04465 APPELANTE S.A.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00311
13 février 2007
13 février 2007
solidaire du Crédit médical de France (CMF), aux droits duquel se trouve la société Interfimo (Interfimo), lui-même s'étant fait contre-garantir par les cautionnements solidaires de MM.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61630e50da3e3d3066036768
28 février 2012
28 février 2012
et dit qu'en l'absence de payement des sommes dues entre les mains de la banque, l'appel en garantie formé par les cautions contre M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c73
15 avril 2021
15 avril 2021
Sur le recours formé par la caution contre les débiteurs principaux Les effets du cautionnement entre la caution et le débiteur principal sont régis par les articles 2305 et 2306 du code civil, qui ouvrent
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64534c9237f394d0f8f6655d
3 mai 2023
3 mai 2023
caution.
Source officielle2ème CH - Section 1
62ff285765816bc563602c46
18 août 2022
18 août 2022
la caution.
Source officiellecomm
61372424cd58014677412caf
24 mars 2004
24 mars 2004
X... contre l'arrêt rendu le 16 mai 2002 de la cour d'appel de Nîmes, et le pourvoi n° D 02-18.940 formé par M.
Source officielleciv1
60794cd49ba5988459c47284
7 avril 1999
7 avril 1999
la caution ; que le jugement attaqué a accueilli cette demande au motif que " la caution est déchargée lorsque disparaît l'obligation du débiteur principal.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8174d1fb03057d9a512d
28 avril 2022
28 avril 2022
Subséquemment par courrier en date du 1er février 2019, la CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE a sollicité de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS l'exécution de ses engagements de caution.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00611
8 septembre 2021
8 septembre 2021
Pour débouter la banque de ses demandes formées contre les cautions, l'arrêt retient que les revenus de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cac
2 avril 1999
2 avril 1999
SUR CE, LA COUR, Considérant que Madame X... n'ayant pas comparu devant le tribunal d'instance et n'ayant pas constitué avoué, la Cour ne peut faire droit aux demandes de la SA MEDIFINANCE que si celles-ci
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159399
9 juin 2004
9 juin 2004
Vu l'ordonnance du 12 février 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.321-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
66878ce605d6f7f678d4921c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dit que la dette de caution de M.
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