Sophie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 26 mai 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende, et a ordonné

prélèvement sur chaque contrat fixé en fonction de la nature des biens : de 2 à 5 % du montant du contrat pour les aliments et médicaments, et de 5 à 10 % pour les autres produits importés, un taux unique

les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, VEXLIARD et POUPOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

[S] des chefs des infractions visées par le mandat du 10 février 2022, alors que le fondement de la demande des autorités britanniques à être autorisées à poursuivre la personne recherchée pour les infractions

correctionnelle, en date du 1er juillet 2004, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Eric X... du chef de mise en danger d'autrui ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

aggravées et dégradations, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, dont 3 mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

14 janvier 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

François X... et Gérard Y..., après avoir condamné les prévenus, l'a déclarée irrecevable en sa demande fondée sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Z... : l'expert semble se baser uniquement sur les documents remis par la prévenue pour déterminer si l'infraction est caractérisée ; de plus, il fait référence aux pièces afférentes à la journée du

Jacques, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 4 septembre 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 900 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

enquêteurs avaient entendu les responsables de certaines entreprises ayant effectué des travaux sur le site de la Foire du Nebbio dont les conditions de paiement semblaient avoir donné lieu à des infractions

d'appel de TOULOUSE, en date du 28 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique

police judiciaire, violences sur officier ministériel et rébellion, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Pour les autres faits, l'administration fiscale ne peut déposer plainte que sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. 23.

Fouad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les

perpétuité en portant à 22 ans la durée de la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, dont 1 000 euros avec sursis