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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2200098_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

D'autre part, l'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2200492_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

D'autre part, l'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500041_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : "Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600790_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2204661_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article R. 611-8-2 de ce même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2111608_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L'article R. 611-8-2 de ce même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2014942_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410690_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Ce courrier l'informait qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408282_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405658_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « (…) Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y

Source officielle
CC

civ1

613724ddcd58014677419014

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2005), que la société Applications et logistique sur informatique

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427026

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Laurent, contre l'arrêt n 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 10 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fabrication, détention

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427027

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

cassation, pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Source officielle
CC

cr

61372683cd580146774262a1

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu en ce qui concerne les détournements liés à l'application de tarifs préférentiels ; "aux motifs que si l'existence d'un fichier informatique

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815830

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 2.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03811_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ". 3.

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/Daniel X

6079a8cf9ba5988459c4f060

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

de ses auditeurs particulièrement sensibilisés par le sujet, en les informant au jour le jour de l'évolution des litiges en cours ; que l'animosité personnelle manifestée de part et d'autre ne suffit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01034

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

à donner par le pharmacien titulaire concernant son remplaçant étaient ses noms, adresse et qualité, informations que la société B...

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ad0

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne ; qu'en l'espèce, force est de constater que la citation délivrée le 30 août 2001 informait

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CC

civ2

61372455cd58014677414a58

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit envoyer à l'employeur le double de la déclaration de maladie professionnelle que lui a adressé l'assuré, puis l'informer

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