sans d violer ce texte et l'article 142 dudit Code imposer également à l'inculpé un cautionnement fondé sur cet article et destiné pour partie à garantir les droits d'une partie civile totalement inexistante

qu'enfin l'article 67 précité, exige la vérification de l'existence de la créance, de son montant, des modalités de calcul des intérêts, ce qui condamne de plus fort une vérification globale, car alors inexistante

alors enfin que l'arrêt ne répond pas aux conclusions qui faisaient valoir que le prix des prestations fournies par le SMARD avait subi une augmentation par l'effet d'indice dont certains étaient inexistants

le 11 septembre 1995, sur incident de saisie immobilière, qui a déclaré mal fondé le dire déposé par la SCI qui tendait à voir déclarer nul l'acte du 11 juillet 1991 et par conséquent à déclarer inexistante

constatations et violé lesdites dispositions; 7°) que les dispositions de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, même d'ordre public, ne pouvaient rendre valable la cession d'un droit à bail inexistant

doit être annulée ; que lorsque la nullité d'une société est prononcée, elle met fin sans rétroactivité à l'exécution du contrat ; que, par ailleurs, une société fictive est une société nulle et non inexistante

premiers juges avaient encore constaté qu'il n'était "pas prouvé" que ce bidon "fût très différent des bidons contenant du gas-oil", et "que les moyens d'extinction des feux étaient pratiquement inexistants

cantonnement alors que la somme qui devait rester consignée était largement suffisante pour garantir leurs droits, et alors surtout que l'un d'entre eux justifiait cette opposition en invoquant une créance inexistante

partiellement le contrat de sous-location en cas de résiliation du bail principal par le bailleur", à l'exclusion de toute résiliation totale stipulée pour des cas limitatifs énumérés à l'article 5-2 et inexistants

comporte plus, depuis l'intervention de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, l'article L. 122-14-6 et que le conseil ne pouvait donc, par définition, légalement faire application d'un texte disparu et inexistant

d'appel a constaté que l'institution d'une charte tarifaire par le mandant n'avait qu'une incidence théorique sur le montant des commissions et qu'en pratique le manque à gagner du mandataire était inexistant

voir annuler ladite vente alors, d'une part, que le prix symbolique de un franc est nécessairement, sauf circonstances exceptionnelles, nullement caractérisées de façon certaine, assimilé à un prix inexistant

consenti à une partie du personnel et l'instauration corrélative d'un intéressement généralisé à l'ensemble du personnel et déterminé selon des critères totalement différents, intéressement pouvant être inexistant

Dès lors, regarder comme inexistante la désignation d'un gérant intervenue sur la base d'un procès-verbal d'assemblée générale contrefait, ce qui conduirait à écarter en ce cas l'application de l'article

subi" par les époux [Y] (dispositif du jugement), après avoir cependant jugé que cette somme correspondait à la restitution du prix de vente du contrat annulé et que les préjudices allégués étaient inexistants

devant le juge d'instruction le 7 août 2024, soit huit jours après l'ordonnance contestée ; en statuant comme elle l'a fait sans s'expliquer sur ces circonstances de nature à démontrer le caractère inexistant

en ce qu'il a condamné la société [2] solidairement avec les co-prévenus condamnés à payer à l'Urssaf Rhône Alpes la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice matériel, alors « que est inexistant

ait été appelé à se prononcer sur la question de la modification des tarifs de l'abattoir ; que la société requérante ne saurait soutenir que ladite délibération doit être regardée comme un acte inexistant