adressé avant l'engagement de la procédure de licenciement qui n'avait été assortie d'aucune mise à pied, ce dont il résultait que le salarié n'avait commis aucune violation de ses obligations d'une importance

risque de fuite est toujours actuel ; que ce risque doit, en effet, être apprécié au regard des mesures coercitives ayant été nécessaires pour faire comparaître Alfred X... devant la justice et de l'importance

.) ; "la Cour considère que l'importance des infractions, la considération de la faiblesse des salaires versés au chef boucher, permettent de considérer que celui-ci a obéi aux directives générales,

venue s'ajouter, ainsi que cela ressort des photographies, la pose d'une rangée d'agglomérés et de quelques agglomérés non scellés ; qu'il ne s'agit là que de travaux de préparation du terrain ou d'importance

véhicule terrestre à moteur a, pour effet, de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis; qu'ayant constaté que la violence du choc, les traces de ripage laissées sur la chaussée, l'importance

Y... faisant précisément état de la vitesse excessive et de l'inattention de l'automobiliste, caractérisée par la projection de la victime sur la berme, l'importance des blessures, leur gravité, l'importance

et de repos compensateurs ainsi qu'une indemnité au titre de l'article L. 324-11-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que les cadres dirigeants exercent des responsabilités dont l'importance

l'incapacité permanente partielle subie par sa cliente n'avait pas eu d'incidence professionnelle, les experts médicaux consultés ayant écarté un tel préjudice ; qu'en écartant ce moyen qui établissait l'importance

civil et 1220-3 du code de procédure civile le juge des tutelles qui se borne à affirmer qu'au regard de l'urgence de la situation, du souhait du curateur d'être déchargé de ses fonctions et de l'importance

payés afférents et d'une somme à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors « que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance

que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

les « mesures collectives d'organisation courantes » sont celles qui permettent, par la mobilité interne des salariés, d'opérer au sein d'une entreprise, des aménagements organisationnels de faible importance

la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important

la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important

    Absence de préjudice important 20.

Italie - 13175/03 Arrêt 18.10.2011 [Section II] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Enjeu de la procédure interne suffisamment important   : exception préliminaire rejetée   En

commissions a pu être la fourniture d'argent au bureau politique du maire, en réalité Elie Safrani, Louis A... et Roger Y... ont donné une toute autre destination aux fonds ; qu'au moins une partie importante

l'article 616 lui contient les éléments suivants : l'obligé à la prestation de services ne perdra pas son droit à rémunération par le seul fait qu'il est empêché, pour un temps relativement sans importance