En effet, tous les matins nous devons consulter le planning en cas de changement par rapport à la veille (ce qui arrive fréquement), nous chargeons les véhicules en matériel (petit outillage, pièces arrosages

Les frais de scolarité au Centre Scolaire Privé Frégus où est scolarisé Florent s'élèvent à la somme annuelle de 1 122, 29 euros, soit 93, 54 euros par mois pour l'année scolaire 2009/ 2010, et de 1 228

been aired before the domestic judicial authorities, at least in substance and in compliance with the formal requirements and time-limits laid down in domestic law (see, among many other authorities, Fressoz

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, l'arrêt Fressoz

Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus c. France (déc.), n o   45053/98, § 18, 29   février   2000).

    Sur ce point, la Cour se réfère aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l’article 10 (voir, entre autres, Fressoz et Roire c.

authorities but to review, under Article 10, in the light of the case as a whole, the decisions those authorities have taken pursuant to their power of appreciation (see, among many other authorities, Fressoz

applicant as a “public figure” and a person involved in politics on account of his dual roles as Chairperson of the Bank’s Board of Directors and as Secretary General of the Independence Party (see Fressoz

proviso that they are acting in good faith and on an accurate factual basis and provide “reliable and precise” information in accordance with the ethics of journalism (see, among other authorities, Fressoz

soulève devant les autorités nationales «   au moins en substance   », et dans les délais prescrits par le droit interne, les griefs qu'il entend formuler par la suite à Strasbourg (arrêt Fressoz

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

premier et deuxième étages, l'ensemble d'une contenance de 505 m², anciennement cadastré section [Cadastre 12], [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et tenant du nord à [Adresse 11], du sud à la société Fresco

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser – normalement par la voie des tribunaux – les violations alléguées contre eux avant qu'elles ne soient soumises à la Cour ( Fressoz

national authorities but rather to review under Article 10, in the light of the case as a whole, the decisions they have taken pursuant to their power of appreciation (see, among many other authorities, Fressoz

«   proportionnée aux buts légitimement poursuivis   » et que les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent «   pertinents et suffisants   » ( Fressoz

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

Lors de l'audience du 02.04.2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SAS TEDDY SMITH, en la personne de son président Monsieur [A] [J], assisté de Maître Baptiste de FRESSE de MONVAL

interest is subject to the proviso that they are acting in good faith and on an accurate factual basis and provide reliable and precise information in accordance with the ethics of journalism (see Fressoz