AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007993512
22 novembre 2000
22 novembre 2000
hospitalière, la réalisation des projets relatifs à la création, à l'extension et à la transformation des installations nécessaires aux besoins de la population que sont les "structures de soins alternatives
Source officiellePage 47 sur 1166
cr
6079a8ab9ba5988459c4e620
4 mai 1972
4 mai 1972
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