Constituent seules des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail et donnant lieu à rémunération à un taux majoré celles qui correspondent à un travail commandé ou effectué

Il appartient au salarié de démontrer qu'il exerçait effectivement les fonctions correspondant à la qualification qu'il revendique.

Dès lors, Monsieur [U] se retrouve dans la situation où il était avant le 14 mars 1997, dans les fonctions effectives qu'il accomplissait au sein de la SNCF depuis le 2 novembre 1982.

C seul, et a confié à Mme B les fonctions de directrice général adjointe.

Elle en déduit que son attitude est incompatible avec l'exercice de ses fonctions.

Il soutient qu'il n'a pas été embauché afin de se voir confier des fonctions inventives, devant simplement développer des projets existant préalablement.

devant laquelle le salarié revendiquait le bénéfice de la totalité de la prime d'intéressement allouée au service commercial de l'entreprise cédée et répartie entre tous les attachés commerciaux en fonction

salaire en application de la classification conventionnelle La classification conventionnelle d'un salarié ne dépend pas seulement de l'intitulé de la mission inscrite au contrat de travail mais des fonctions

faire présumer de l'existence de la situation de harcèlement moral dont fait état la requérante, le président du CCAS doit être regardé comme ayant adopté les mesures à même d'assurer la protection fonctionnelle

V... ne soutient pas avoir modifié son mode de fonctionnement et de communication depuis 2009.

La société Annealsys indique que le porte substrat n'a jamais pu fonctionner correctement au-dessus d'une température de 770° C alors qu'il était souhaité qu'il fonctionne au-dessus de celle de 850° C

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M.

Il revient au salarié revendiquant une classification supérieure d'établir que ses fonctions effectivement réalisées correspondaient à celles définies pour celle-ci.

B compte tenu des difficultés managériales rencontrées avec certains agents qui occupaient toujours leurs fonctions dans cette direction.

Il fait notamment valoir que son contrat de travail ne comporte pas de mission inventive, que ses fonctions effectives ne contenaient aucun caractère inventif, et qu'aucune mission inventive ponctuelle

service informatique dès le 9 septembre 2019, le service lui adressant dès le 10 septembre 2019 d'une adresse mail de la salariée et de son profil sur le logiciel, sans toutefois justifier de leur fonctionnement

Concernant l'absence d'inexécution et des équipements parfaitement fonctionnels, lors de son intervention du 23/04/2024, la SAS THERM-ISOL a achevé le chantier, dont la pose des portes.

Sur les rappels de salaires L'employeur doit respecter la qualification professionnelle qu'il a entendu contractuellement conférer à un salarié indépendamment des fonctions effectivement exercées.